Traduction de «Residence card a family member a Union citizen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Residence card for family members of EU citizens who are the nationals of third countries, with a five-year or permanent validity (implementation of Directive 2004/38/EC)
Carte de séjour pour les membres de la famille de citoyens de l’Union européenne ressortissants de pays tiers, avec une validité permanente ou de cinq ans (application de la directive 2004/38/CE)

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The Commission recalls that third-country nationals, family members of Union citizens, are exempt from stamping on entry and exit when travelling with a residence card issued by Member States under Article 10 of Directive 2004/38/EC, accompanying Union citizens who exercise the right of free movement or residence.
La Commission souhaite rappeler que les ressortissants de pays tiers, membres de la famille de citoyens de l’Union, sont exemptés de l’obligation de faire apposer des cachets à l’entrée et à la sortie lorsqu’ils voyagent avec une carte de séjour délivrée par les États membres au titre de l’article 10 de la directive 2004/38/CE, et qu’ils accompagnent des citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation ou de séjour.

who are family members of Union citizens who have exercised, or are exercising, their right to free movement within the Community in conformity with Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States (16);
qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union ayant exercé ou exerçant leur droit à la libre circulation à l’intérieur de la Communauté, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (16);

4. The essential innovation of the Directive is that after five years of continued legal residence in the host Member State, Union citizens and their family members acquire a right of permanent residence which will no longer be submitted to those conditions.
4. La principale nouveauté apportée par la directive est qu'après cinq ans de séjour régulier ininterrompu dans l'État membre d’accueil, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille acquièrent un droit de séjour permanent qui ne sera plus soumis à ces conditions.

- Facilitating the freedom of movement and residence of family members of Union citizens.
faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation et de séjour des membres de la famille des citoyens de l'Union.

While it is true that the right of movement and residence of family members of Union citizens is not explicitly referred to by the Treaty, the right does flow from the right to preserve family unity which is intrinsically connected with the right to the protection of family life, a fundamental right forming part of the common constitutional traditions of the Member States which are protected by Community law and written into the Charter of Fundamental Rights.
Le traité ne prévoit pas expressément le droit de circulation et de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union. Mais ce droit émane du droit à la préservation de l'unité familiale qui est intrinsèquement lié au droit à la protection de la vie familiale, droit fondamental faisant partie des traditions constitutionnelles communes des États membres dont le respect est assuré par le droit communautaire et inséré dans la Charte sur les droits fondamentaux.

The perennial problem persists, however, of the visa requirement throughout the Union, even for short journeys, for third country nationals, including the family members of Union citizens, legally resident in a Member State.
Toutefois, le problème constant en ce qui concerne la demande de visa à l'intérieur de l'Union, même pour les voyages de courte durée, pour les citoyens en provenance de pays tiers et résidant légalement dans un Etat membre, y compris les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, persiste.