Vertaling van "eea family permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

Family Vacation Cabin Permit
Permis de location de chalet familial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the UK provisions on immigration, in order to be able to travel to the United Kingdom, holders of those cards must apply for an entry permit (‘the EEA family permit’), valid for six months.
En vertu des dispositions britanniques en matière d’immigration, les titulaires d’une telle carte doivent, pour pouvoir voyager au Royaume-Uni, solliciter un permis d’entrée (« titre familial EEE »), valable pour une durée de six mois.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

(Permanent residence permit in the form of a card issued to family members of EU and EEA nationals who are third-country nationals)
[Titre de séjour permanent délivré sous forme de carte aux membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) qui sont ressortissants de pays tiers]

(residence permit for EU or EEA Member State nationals' family members who are not EU or EEA Member State nationals)
(Titre de séjour — UE pour les membres de la famille de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE)

Residence card — issued to EU citizen's family members or European Economic Area (EEA) member on the basis of temporary residence permit or permanent residence permit obtained.
Carte de résidence — délivrée aux membres de la famille du citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) sur la base du permis de séjour temporaire ou du permis de séjour permanent dont ils sont titulaires.

Residence permit in the form of a card issued to nationals of the Member States of the EU or the EEA and to members of their families
Permis de séjour sous forme de carte délivrée aux ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE ainsi qu'aux membres de leur famille

Third country family members of EU/EEA researchers continue to face problems linked to visa, residence permit and work permit requirements.
Les familles des chercheurs de pays tiers travaillant dans l'Union européenne ou l'EER ont encore des difficultés à obtenir un visa, un permis de résidence et un permis de travail.