As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".
En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".