Vertaling van "Residential Property Tax Allowance Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Residential Property Tax Allowance Program
Dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

Property Tax Allowance Program
Programme de dégrèvement d'impôt foncier

residential property tax
impôt sur les propriétés à usage résidentiel

Residential Property Tax Increase Limitation Act, 1989
Residential Property Tax Increase Limitation Act, 1989

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Calls on the Commission to bring forward a proposal for a regulation aimed at harmonising the taxation of property for residential use, or to bring forward a proposal for a directive establishing common criteria both for the tax base and the tax rate and defining the arrangements for the introduction of a property tax in Member States which do not currently levy one.
1. invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement destinée à uniformiser l'imposition des immeubles à usage d'habitation ou à adopter une proposition de directive qui établit des critères communs, tant pour la base imposable que pour le taux d'imposition, et détermine les modalités de l'introduction dudit impôt dans les États membres où il n'est pas prévu actuellement.

H. whereas this inconsistency is the source of a systemic dysfunction in that owning a property for residential use is seen as a luxury in Member States that levy a property tax, but as a neutral factor in Member States which do not;
H. considérant que cette dissemblance fait naître un déséquilibre systématique vu que la propriété d'un immeuble à usage d'habitation est considérée soit comme un luxe, dans les États membres qui pratiquent cette forme d'imposition, ou comme un élément neutre, dans les États membres qui ne prévoient pas cette forme d'imposition;

45. Stresses that smart grids on the Member State and European level are necessary in order to fully exploit the benefits of smart metering; therefore calls on the Commission to consider European scale investment programs; Calls on the Member States to promote and facilitate the use of smart metering for users in commercial and residential properties; Stresses that the introduction of smart metering is only one necessary element in the construction of a European integrated smart grid; Encourages the Member States and the Commission to push forward with the application of ICT solutions to this end;
45. souligne que les réseaux intelligents dans les États membres et au niveau européen sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages offerts par les compteurs intelligents; demande par conséquent à la Commission d'envisager des programmes d'investissement à l'échelle européenne; invite les États membres à promouvoir et à favoriser l'utilisation du comptage intelligent pour les centres commerciaux et les habitations privées; souligne que l'introduction des compteurs intelligents n'est qu'un des éléments nécessaires à l'établissement d'un réseau européen intégré et intelligent; incite les États membres et la Commission à promouvoir en ce sens le recours aux solutions TIC;

However, she believes that municipalities’ ability to increase non-residential property taxes is limited because businesses are already overtaxed relative to residential properties and the services that they receive.
Elle croit toutefois que la capacité des municipalités de hausser l’impôt foncier sur les édifices non résidentiels est limitée parce que les entreprises sont déjà surtaxées comparativement aux propriétés résidentielles et eu égard aux services qu’elles reçoivent.

The minister also knows very well this downloading will mean increased residential property taxes, the privatization of vital public services like the delivery of drinking water and more user fees for Canadians.
Le ministre sait tout aussi bien que ce transfert de responsabilités se traduira par une hausse des impôts fonciers, la privatisation de services publics vitaux, comme l'approvisionnement en eau potable, et l'imposition de nouveaux frais d'utilisation aux Canadiens.

50. When the discretion contained in point 49 is exercised by the competent authorities of a Member State, the competent authorities of another Member State may allow their credit institutions to assign a risk weight of 35% to such exposures fully and completely secured by mortgages on residential property.
50. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre exercent la faculté prévue au point 49, les autorités compétentes des autres États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération de 35 % à de telles expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel.

Although the Liberal government since its election one year ago has refused to review the northern tax allowance program at my request, I decided last week to try once again so that in the development of the 1995 budget the government might consider reinstating the program to ensure that additional tax increases are not going to be unfairly forced on northern residents.
Même si, depuis son accession au pouvoir il y a un an, le gouvernement libéral a refusé d'examiner le programme d'indemnisation fiscale des habitants des régions éloignées à ma demande, j'ai décidé, la semaine dernière, de tenter ma chance encore une fois afin que le nouveau gouvernement envisage de rétablir ce programme dans le budget de 1995 de façon à ce que les habitants du Nord n'aient pas à subir injustement des hausses d'impôts additionnelles.

Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, this year will see the phasing out of the northern tax allowance program initiated by the previous Tory government.
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, le programme de déductions pour les contribuables du Nord que le gouvernement conservateur avait mis en place sera progressivement éliminé cette année.

Senator Murray: In the budget document on fiscal balance, the government mentions that you will go to a market- value base for residential property taxes, as recommended by the O'Brien panel.
Le sénateur Murray : Dans le document budgétaire sur l'équilibre fiscal, le gouvernement dit que l'on va adopter la formule de la valeur marchande pour les impôts fonciers résidentiels, comme le recommandait le groupe O'Brien.