Vertaling van "Resolution concerning prior use possession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Resolution concerning prior use or possession
résolution relative à l'utilisation ou à la possession antérieures

Resolution Concerning Harmonization of Systems of Classification and Labelling for the Use of Hazardous Chemicals at Work
Résolution concernant l'harmonisation des systèmes de classification et d'étiquetage pour l'utilisation des substances chimiques dangereuses au travail

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16(8) shall establish, in compliance with the decisions of the Commission on the resolution framework under Article 16(6) and with any decision on State aid where applicable by analogy the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1) and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l’article 16, paragraphe 8, établit, conformément aux décisions de la Commission concernant le cadre de résolution arrêtées en vertu de l’article 16, paragraphe 6, et à sa décision sur un éventuel élément d'aide d’État, le cas échéant par analogie, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l’établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 1, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.

The resolution scheme adopted by the Board under Article 16 shall establish, in compliance with any decision on State aid or Single Resolution Fund aid the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive [..] as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.
Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 16 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds de résolution unique , les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 1, que les autorités nationales de résolution doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive [...] transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

(a) when the person concerned is in possession of inside information and knows that the information is inside information, using that information to acquire or dispose of financial instruments to which that information relates for one's own account or for the account of a third party.
(a) le fait, pour une personne qui détient des informations privilégiées et qui a connaissance de leur nature, d'utiliser celles-ci pour acquérir ou pour céder, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

17. Expresses concern about the situation for human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; condemns the use of lethal violence by security forces against peaceful protestors, including the excessive use of teargas and birdshot at close range; reiterates its call for EU Member States to work towards the adoption at the UNHRC of a resolution concerning the human rights situation in Bahrain;
17. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; condamne le recours, par les forces de sécurité, à la violence meurtrière à l'encontre des manifestants pacifiques, et notamment l'usage excessif de gaz lacrymogènes et de grenailles à courte portée; demande à nouveau aux États membres de l'Union européenne d'œuvrer à l'adoption, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d'une résolution concernant la situation des droits de l'homme à Bahreïn;

1. Member States shall ensure that marketing authorisation holders register Internet websites containing information on medicinal products with the national competent authorities of the Member State of the country code Top Level Domain used by the website concerned, prior to making it available to the general public.
1. Les États membres veillent à ce que les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché enregistrent les sites Internet contenant des informations sur des médicaments auprès des autorités nationales compétentes de l'État membre du domaine national de premier niveau employé par le site Internet concerné, avant de les rendre accessibles au public.

(10) It should be presumed that applicants who are registered in VIS and have obtained and lawfully used two visas within the 12 months prior to the application fulfil the entry conditions regarding the risk of irregular immigration and the need to possess sufficient means of subsistence.
(10) Il y a lieu de présumer que les demandeurs qui sont enregistrés dans le VIS et qui ont obtenu et légalement utilisé deux visas au cours des 12 mois précédant la date de la demande remplissent les conditions d'entrée relatives au risque d'immigration irrégulière et à la nécessité de posséder des moyens de subsistance suffisants.

A further exemption, which has been mentioned above, concerns the cases of production and possession of images of children that have reached the age of sexual consent, when pornographic images are produced or possessed whit the consent of the child and solely for private use.
Une autre exemption, mentionnée précédemment, concerne la production et la détention d’images d’enfants ayant atteint la majorité sexuelle dès lors que les images pornographiques sont produites et détenues avec le consentement de l’enfant et uniquement pour un usage privé.