Traduction de «Resolution power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution powers
pouvoirs de résolution

resolution power
pouvoir résolvant [ pouvoir de résolution ]

resolving power | resolution power
pouvoir séparateur | pouvoir de résolution | résolvance

resolving power | resolution power
pouvoir de résolution

definition | resolution | resolution capability | resolving capability | resolving power
définition | pouvoir de résolution | pouvoir séparateur | résolvance

separating power | resolving power | power of resolution
pouvoir de séparation | pouvoir séparateur | pouvoir de résolution

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution | resolving power
pouvoir de résolution | résolution

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

resolution [ resolving power ]
pouvoir séparateur [ pouvoir de résolution | résolution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The resolution powers in Canada under existing legislation are housed in CDIC and OSFI under different acts and different powers.
En vertu des différentes lois et des différents pouvoirs, la SADC et le BISF sont des mécanismes de résolution des défaillances bancaires.

(4) Where a resolution, power of attorney, partnership agreement or other document or a copy thereof has been deposited with the Bank for the purposes of this section, the Bank may give full force and effect to it until written notice is received by the Bank that it has been revoked or the authority thereby conferred or evidenced has been terminated.
(4) Lorsqu’un document (résolution, procuration, contrat de société ou autre), en original ou en copie, a été remis à la Banque aux fins du présent article, la Banque peut y donner suite tant qu’elle n’a pas reçu avis par écrit que le document a été révoqué ou que l’autorisation par lui conférée ou prouvée a été annulée.

15 (1) Except as provided in subsections (2) and (3), where an instrument of transfer purports to have been signed by a person acting as an officer of a corporation registered as owner of a bond or by a person acting for or on behalf or in the place of the registered owner or as the personal representative of a deceased registered owner, the Bank is not required to give effect to it unless the resolution, power of attorney, partnership agreement, probate of a will, letters of administration or other document authorizing or evidencing the authority of the person so to act or a notarial or other authenticated copy of it acceptable to the Bank has been deposited with the Bank.
15 (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes (2) et (3), lorsqu’un acte de transfert est donné comme ayant été signé par une personne agissant à titre de fonctionnaire d’une corporation inscrite comme titulaire de l’obligation ou par une personne agissant pour le compte du titulaire, ou comme représentant personnel d’un titulaire décédé, la Banque n’est pas tenue d’y donner suite, à moins que le document (résolution, procuration, contrat de société, homologation de testament, lettres d’administration ou autre) autorisant ou établissant l’autorisation de la personne d’agir ainsi ou une copie notariée ou autrement authentiquée de ce document, acceptable à la Banque, n’ait été remise à celle-ci.

5. When exercising resolution powers in relation to third-country entities, national resolution authorities shall, where relevant, exercise the powers conferred on them on the basis of the provisions referred to in Article 94(4) of Directive 2014/59/EU.
5. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution à l'égard d'entités de pays tiers, les autorités de résolution nationales exercent, le cas échéant, les pouvoirs qui leur sont conférés en application des dispositions visées à l'article 94, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE.

15. The valuation shall be an integral part of the decision on the application of a resolution tool or on the exercise of a resolution power or the decision on the exercise of the write-down or conversion power of capital instruments.
15. La valorisation est partie intégrante de la décision d'appliquer un instrument de résolution ou d'exercer un pouvoir de résolution ou de la décision d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres.

When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.
Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.

1. When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.
1. Lorsqu’elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d’atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.

(e)the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers exercisable by the relevant third country authorities.
(e)l’application d’instruments de résolution et l’exercice de pouvoirs de résolution et de pouvoirs similaires pouvant être exercés par les autorités de pays tiers concernées.

They didn't have effective resolution powers for big proportions of their financial sector, including investment banks and insurance companies—and you can think of who we're talking about.
Il n'y avait pas de pouvoir efficace d'intervention auprès d'une grosse partie de son secteur financier, notamment les banques d'affaires et les sociétés d'assurance — et vous voyez bien de qui je parle.

I note that Bill S-4 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, but it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations, both with respect to the extent of the First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial or Federal Courts to enforce its laws if it so desired.
Je note que le projet de loi S-4 affirme expressément que les tribunaux sont appelés à se pencher sur les différends liés aux règles provisoires, mais qu'il demeure plus flou quant aux pouvoirs de règlement des différends des Premières nations tant pour la portée de la compétence ainsi accordée à la Première nation que pour la manière dont une Première nation pourrait se tourner vers un tribunal provincial ou un tribunal fédéral pour faire respecter ses textes législatifs si elle le souhaite.