Vertaling van "Resolve a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolve a complaint [ settle a complaint ]
régler une plainte

mediation services in order to resolve a complaint
services de médiation en vue de régler une plainte

Resolving a Complaint/Conflict Informally
Règlement informel des plaintes/des conflits

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

to take the lead (1) | to break a tie (2) | to resolve a tie
prendre l'avantage

solve a problem | resolve a problem
résoudre un problème

lay a complaint
formuler une objection

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases
résoudre des cas complexes d’imputation comptable

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

generalises and expands to the whole law enforcement sector the principle of independent oversight as a core data protection requirement (including powers to investigate and resolve individual complaints of non-compliance with the agreement).
généralise et étend à tout le domaine répressif le principe qui veut que le contrôle indépendant soit une exigence fondamentale pour la protection des données (y compris les pouvoirs d’examiner et de statuer sur les plaintes individuelles portant sur le non-respect de l’accord).

Complaints registered are thus sorted effectively so as to follow up those where action is justified and to resolve situations of alleged infringement quickly; [26] in many cases the pre-litigation examination of complaints is enough to prompt the Member States to put the situation right.
Les plaintes enregistrées font ainsi l'objet d'un tri efficace pour donner suite à celles qui justifient une action et résoudre rapidement les infractions alléguées au droit communautaire [26] ; dans un grand nombre de cas, l'instruction pré-contentieuse des plaintes attire suffisamment l'attention des Etats membres pour leur permettre de réparer la situation infractionnelle.

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.
(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.

In regard to strengthening the military complaints commission, Bill C-15 amends the National Defence Act to establish a timeline within which the Canadian Forces would be required to resolve conduct complaints, as well as protect complainants from being penalized for submitting a complaint in good faith.
Pour ce qui est du renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale en fixant un délai pour le règlement des plaintes pour inconduite et en mettant à l'abri de sanctions le plaignant qui a déposé une plainte de bonne foi.

9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.
9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.

Lastly, Bill C-41 would protect individuals who file any type of complaint with the Military Police Complaints Commission and would require the provost marshal to resolve conduct complaints or to close cases within 12 months.
Finalement, le projet de loi C-41 vise à accorder une protection des personnes qui portent plainte à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire contre tout préjudice que pourrait poser sa plainte et à obliger le Grand prévôt à régler les plaintes pour inconduite ou à clore des dossiers dans un délai de 12 mois.

If the complaint is not resolved to the complainant’s satisfaction within 30 days, the complainant may request referral of that complaint to an independent advisory panel, which will hear the complaint, prepare a report on its findings and recommendations for resolving the complaint.
Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans un délai de 30 jours, demander à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant, qui entendra la plainte et rédigera un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations pour son règlement.

A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.
Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.

Bill C-11 states that if a person has made a complaint under any provision of this part, the agency, or a person authorized to act on the agency’s behalf, may review and attempt to resolve the complaint and may, if appropriate, mediate or arrange for mediation of the complaint.
Le projet de loi C-11 stipule que l'office ou son délégué peut examiner toute plainte déposée en vertu de la présente partie et tenter de régler l'affaire. Il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.