Traduction de «Resolve valid claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolve valid claims
régler les revendications fondées

resolve specific claims
régler les revendications particulières

legally valid claim
créance juridiquement valable

valid claim
revendication valide [ revendication fondée ]

time limit on the validity of claims to interest
délai de prescription des intérêts

time limit on the validity of claims to interest and repayment of capital
délai de prescription des intérêts et du capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the right of First Nations to choose and have access to a specific claims tribunal will create conditions that are appropriate for resolving valid claims through negotiations;
que le droit des Premières Nations de saisir ce tribunal de leurs revendications particulières encouragera le règlement par la négociation des revendications bien-fondées;

If we are talking about how long it takes to get a response from Justice Canada on the validity of a claim, and then add the years that it takes to resolve a claim, it is taking far too long.
Si nous regardons combien de temps il faut pour obtenir une réponse de Justice Canada sur la validité d'une revendication, et qu'ensuite, nous ajoutons les années qu'il faut pour régler la revendication, cela prend beaucoup trop de temps.

That's not to say the problem has been resolved, but the government's position is that it's not a valid claim, and the band hasn't gone to court or to our commission.
Cependant, la bande n'a pas donné d'autre suite. Cela ne signifie pas forcément que le problème est réglé, mais bien que le gouvernement a décidé que la revendication n'était pas valide et que la bande a décidé de ne pas aller devant les tribunaux ou de faire appel à notre commission.

In order to assess the validity of specific claims concerning the characteristics of cosmetic products, the Commission should present a report on the use of product claims and the proof given for them and, if appropriate, propose adequate measures to resolve any problems found.
Afin d'évaluer la validité de certaines allégations spécifiques concernant les caractéristiques de ces produits, la Commission présente un rapport sur les allégations sur l'utilisation du produit preuves à l'appui et, le cas échéant, propose des mesures adéquates afin de résoudre tout problème soulevé.

Following the Minister’s decision not to negotiate a claim, the Commission must, at the request of a claimant, assist the parties to try to resolve the issue of the claim’s validity using dispute resolution process(es) (clause 31) (62) At the parties’ request, it must also allow a province, First Nation or person to be consulted during such a process, or a province or First Nation to participate as a party to it (clause 37).
Si le Ministre décide de ne pas négocier, la Commission doit, à la demande du revendicateur, aider les parties à résoudre la question du bien-fondé de la revendication par des mécanismes de règlements des différends (art. 31)(62). À la demande des parties, elle permettra aussi à une province, à une Première nation ou à une personne d’être consultée dans le cadre de l’application du mécanisme et même à une province ou à une Première nation d’être partie au processus de règlement (art. 37).

Where the First Nation requests an ISCC inquiry into the minister's decision not to negotiate, Justice Canada counsel in our section are responsible for preparing the Crown's submissions and appearing before the ISCC on behalf of the Crown. If the parties, the First Nation, the Crown and sometimes the provinces, do not resolve the claim through negotiations, the First Nation obviously may commence or more likely reactivate litigation that has been put in abeyance to obtain a decision from the courts on the validity of the claim.
Si la Première nation réclame l'intervention de la CRI à la suite de la décision du ministre de ne pas négocier, les avocats de notre section se chargent de préparer les observations de la Couronne et de représenter l'État devant la CRI. Si les différentes parties, c'est-à-dire la Première nation, la Couronne et parfois les provinces ne parviennent pas à résoudre la revendication par le truchement de négociations, la Première nation peut alors entamer ou plus exactement réactiver sa contestation laissée en suspens dans l'attente d'une décision des tribunaux quant à la validité de sa revendication.