Vertaling van "Resolve without resorting to formal recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resolve without resorting to formal recourse
résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, complaints can often be resolved without recourse to the courts.
Il est ainsi bien souvent possible de régler les plaintes sans avoir recours aux tribunaux.

Many problems on the correct application of EU legislation are being solved without having to resort to formal infringement procedures.
De nombreux problèmes concernant l'application correcte de la législation de l'UE sont résolus sans avoir à recourir à des procédures formelles d’infraction.

The constructive compliance dialogue between the Commission and Member States increasingly leads to compliance issues being resolved without the need to resort to formal procedures.
Le dialogue constructif sur la conformité que tient la Commission avec les États membres contribue de plus en plus à la résolution des problèmes de conformité sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures formelles.

the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.
le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.

SOLVIT is a network for resolving problems where EU Member States work together to resolve, without resorting to legal proceedings, problems which have arisen due to the inappropriate application of internal market legislation by the public authorities.
SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes qui permet aux États membres de l’UE de coopérer pour résoudre, sans avoir recours à la procédure judiciaire, des problèmes qui émergent à la suite de l’application inappropriée de la législation relative au marché intérieur par les pouvoirs publics.

Finally, I would urgently appeal to the governments of Thailand and Cambodia to make every effort to resolve this conflict without resorting to arms.
En conclusion, je demande de toute urgence aux gouvernements de la Thaïlande et du Cambodge de déployer tous leurs efforts pour régler ce conflit sans faire appel aux armes.

I hope their sincerity matches our own in wishing to resolve the issues before us without resorting to avoidable confrontation.
J’espère que celle-ci sera à la hauteur de la nôtre dans sa volonté de résoudre les questions qui s’imposent à nous sans devoir recourir à une confrontation évitable.

Our people are demanding a diametrically opposed policy, a policy of peace, of peaceful coexistence of nations, of differences resolved without resorting to violence and war, a policy of disarmament and peace.
Nos citoyens exigent une politique diamétralement opposée, une politique de paix, de coexistence pacifique entre les nations, de résolution des différends sans recours à la violence et à la guerre, une politique de désarmement et de paix.

The Union was born of a deep desire to encourage European nations to work together for the betterment of all their peoples and to resolve their differences peacefully, without resort to conflict.
L’Union est née d’un profond désir d’encourager les nations européennes à travailler ensemble à l’amélioration de la situation de toutes leurs populations et à la résolution pacifique de leurs différents, sans recours au conflit.