Vertaling van "Respect data protection principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
respecter les principes de protection des données

unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities
principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités

principle of respect for the protection of linguistic minorities
principe de protection des minorités linguistiques

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, the Commission notes the concerns expressed by Sweden in the framework of the ongoing review of their legislation as regards the application of data protection principles to continuous text or sound and image data.
À cet égard, la Commission prend note des préoccupations exprimées par la Suède dans le cadre de l'évaluation en cours de sa législation en ce qui concerne l'application des principes de protection des données à du texte continu ou à des sons et images.

Clear rules are needed to ensure that data protection principles are respected in full, while law enforcement gains access to the data it needs to protect the privacy of citizens against cybercrime and identity theft.
Des règles précises sont nécessaires pour garantir le strict respect des principes en matière de protection des données lorsque les services répressifs accèdent aux données dont ils ont besoin pour protéger la vie privée des citoyens contre la cybercriminalité et le vol d’identité.

The transfer of data under this paragraph shall respect data protection principles, the possibility for data subjects to exercise their rights of access and correction and to seek administrative and judicial redress, as well as an independent oversight mechanism to ensure compliance with the data protection safeguards.
La transmission de données prévue au présent paragraphe est effectuée dans le respect des principes en matière de protection des données, de la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires, ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des garanties en matière de protection des données.

Moreover, this Regulation should respect data protection principles, such as confidential handling of personal data, requirement to process data fairly and lawfully and for specific purpose, while ensuring their quality and allowing the individuals concerned to exercise their rights.
En outre, le présent règlement devrait respecter les principes de la protection des données, tels que le traitement confidentiel des données personnelles, l'exigence de traiter les données loyalement et licitement, pour des finalités déterminées, tout en veillant à leur qualité et en permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits.

7. Strongly urges the three institutions to deliberate carefully on the human rights implications of any future data exchange alternatives which fully respect data protection principles, especially the necessity and proportionality test;
7. invite instamment les trois institutions à examiner attentivement les implications en termes de droits de l'homme d'autres solutions d'échange de données pour l'avenir, qui respectent totalement les principes de protection des données, en particulier les critères de nécessité et de proportionnalité;

the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.
l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.

In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.
En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de les effacer.

[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.
[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.