In cases of non-recognition (see commentary on Article 15), proof must be provided in the required form that the written application or a similar document was notified or, in the case of a judgment in divorce, legal separation or marriage annulment proceedings, that the respondent has unequivocally accepted the content of the judgment (see comment on Article 15 concerning cases of non-recognition).
Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque (voir le commentaire sur l'article 15 concernant les motifs de non-reconnaissance).