Vertaling van "Response Organization Fee Proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Response Organization Fee Proposal
Projet de barème des droits des organismes d'intervention agréés

Response Organizations Fees Order (April 18, 1998)
Ordonnance sur les droits payables aux organismes d'intervention (18 avril 1998)

Oil Spill Response Organization Fee Structure Investigation Panel
Commission d'enquête sur le barème de droits des organismes d'intervention en cas de déversements accidentels de pétrole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are the RO fees, the response organization fees.
Il y a les frais de l'organisme sollicité.

From the Oil Spill Response Organization Fee Structure Investigation Panel: John Gratwick, Member.
Du Comité d'enquête sur le barème des droits exigibles par les organismes d'intervention : John Gratwick, membre.

Food, nutrition, agriculture || Preparation of Communication on Sustainable Food Implement Markets in Financial Instruments (MIFID) and Market Abuse Directive (MAD) Proposals on the reform of the Common Agriculture Policy, including promoting sustainable agricultural production, addressing production capacity and climate change. The European Innovation Partnership "Agricultural Productivity and Sustainability" Organic food labelling || Contribution to the Agricultural Market Information System (AMIS) Implementation of the Monitoring Agricultural Resources (MARS) and GEO-GLAM (Earth Observation) Implementation of Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Land, Fisheries and Forests EU Food Security Thematic Programme Instrument (FSTP); Implement forthcoming EU Implementation plan Boosting food and nutrition security through EU action: implementing our commitments Preparation of Communication on Nutrition Preparation of Action Plan on Resilience Scaling-up Nutrition (SUN) Movement; New Alliance for Food Security and Nutrition Implementation of the Food Assistance Convention
Alimentation, nutrition, agriculture || Élaboration d’une communication sur l’alimentation durable Mise en œuvre des directives concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID) et les abus de marché (DAM) Propositions de réforme de la politique agricole commune, notamment la promotion d'une production agricole durable, la question de la capacité de production et le changement climatique Partenariat européen d’innovation «productivité et développement durable de l’agriculture» Étiquetage des produits alimentaires biologiques || Contribution au système d'information sur les marchés agricoles (SIMA) Mise en œuvre de MARS (surveillance des ressources agricoles) et de GEO‑GLAM (observation de la Terre) Mise en œuvre de lignes directrices volontaires relatives à une gouvernance responsable des terres, de la pêche et des forêts Instrument du programme thématique de l’UE relatif à la sécurité alimentaire Application du prochain plan de mise en oeuvre de l’UE sur le renforcement de la sécurité de l’alimentation et de la nutrition grâce à l’action de l’UE: concrétisation de nos engagements Élaboration d’une communication sur la nutrition Élaboration d’un plan d’action relatif à la résilience Renforcement du mouvement portant sur la nutrition (SUN); nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition Mise en oeuvre de la convention relative à l’assistance alimentaire

The ‘financial crisis responsibility fee’ proposed in the US and the ‘stability fee’ on certain assets of banks, as introduced in Sweden, are other ones.
La «taxe de responsabilité financière» proposée par les États-Unis et la «redevance de stabilisation» sur certains actifs financiers des banques introduite par la Suède, en sont d’autres.

7. Notes that the responsibility for the pollution of the Baltic Sea lies with both the Russian Federation and the Member States; stresses that protecting the marine environment with regard, in particular, to the reduction of eutrophication is one of the most important aspects to be considered in the implementation of the Union's agricultural and structural programmes in the region; notes with satisfaction that most of the Baltic Sea region has been granted the status of a Particularly Sensitive Sea Area (PSSA) by the International Maritime Organization (IMO); proposes the establishment of a network of ecologically representative and valuable off-shore and coastal protected areas;
7. constate que la responsabilité de la pollution de la mer Baltique est imputable à la fois à la Fédération de Russie et aux États membres; souligne que la protection de l'environnement marin, notamment la réduction de son eutrophisation, est un des aspects les plus importants dont il doit être tenu compte lors de la mise en œuvre, dans la région, des programmes structurels et agricoles communautaires; constate avec satisfaction que la plus grande partie de la région de la mer Baltique a été déclarée "zone maritime particulièrement sensible" par l'Organisation maritime internationale (OMI); propose la création d'un réseau de zones maritimes protégées, sur les côtes et au large, de grande valeur et représentatives sur le plan écologique;

The motion for a resolution is a response to a growing concern: when we discuss the Green Paper with a view to the drawing up of a White Paper – in other words, of a more organic Commission proposal – we would not want to find ourselves in a situation where our goals are jeopardised by the severe crisis affecting the entire European space industry and, in particular, the new version of Ariane; nor would we want – and I believe this is one of the Commission’s concerns – the impasse in connection with the Galileo project ultimately to jeopardise a highly ambitious project which has required extraordinary cooperation from the whole of European industry.
Cette proposition de résolution répond à une préoccupation croissante: nous ne voudrions pas nous trouver, quand nous discuterons du livre vert dans la perspective du livre blanc - c’est-à-dire d’une propositions plus organique de la Commission - dans une situation compromise par la crise profonde que traverse actuellement la filière spatiale européenne et, en particulier, la nouvelle version d’Ariane; de même, nous ne voudrions pas - et je crois que cela est également l’une des préoccupations de la Commission - que la situation d’impasse affectant le projet Galileo finisse par nuire à un projet très ambitieux et qui a exigé une disponibilité extraordinaire de la part de tout le système industriel européen.

As regards privatization, I would recommend that committee members read the Oil Spill Response Organization Fee Structure Investigation Panel Report, if you have not already done so. The committee's conclusion is radical and goes straight to the point.
Concernant la privatisation, je recommande aux membres du comité, si vous ne l'avez déjà fait, de lire le rapport du Comité d'enquête sur le barème des droits exigibles par les organismes d'intervention.

Mr. John Gratwick (Member, Oil Spill Response Organization Fee Structure Investigation Panel): I'm John Gratwick, a former member of the oil spill investigation panel.
M. John Gratwick (membre, Comité d'enquête sur le barème des droits exigibles par les organismes d'intervention): Je m'appelle John Gratwick et je suis un ancien membre du Comité d'enquête sur les déversements d'hydrocarbures.

We would not have to ask for copies of the resolutions and dates of coming into force, or proof of the official existence of the response organization fees because they would have been published as required by the act of Parliament.
Nous n'aurions pas à demander copie des résolutions ni les dates d'entrée en vigueur, ou la preuve de l'existence officielle des droits parce qu'ils auraient été publiés conformément à la loi.