Traduction de «Response for non-written motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

response for non-written motion
réponse pour requête non écrite

response for written motion
format pour requête écrite

non-written motion
requête non écrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.
Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.

8. Member States shall require investment firms, where they collaborate, including with entities which are not authorised and supervised in accordance with Directive 2014/65/EU or third-country firms, to create, develop, issue and/or design a product, to outline their mutual responsibilities in a written agreement.
8. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles créent, développent, émettent et/ou conçoivent un produit en collaboration, y compris avec des entités qui ne sont pas agréées et surveillées conformément à la directive 2014/65/UE ou avec des entreprises de pays tiers, elles inscrivent leurs responsabilités mutuelles dans un accord écrit.

According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.
En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

2. The preliminary report shall be sent, accompanied by supporting documents, to all the Members, including the Member concerned who shall in response forward his written observations within a reasonable time limit set by the President or, if the President is the Member concerned, by the Member next in order of precedence to him.
2. Le rapport préliminaire est transmis, accompagné de pièces justificatives, à tous les membres, y compris au membre concerné, lequel transmet en réponse ses observations écrites dans un délai raisonnable fixé par le président ou, si le président est le membre concerné, par le membre prenant rang après lui.

He shall be responsible for distributing written information that the Members of the Commission wish to circulate within the Commission.
Il se charge de la diffusion des informations écrites que les membres de la Commission souhaitent faire circuler en leur sein.

Approval may be given only in response to a written application.
Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite.

(b)any supply of samples shall be in response to a written request, signed and dated, from the prescribing agent.
b)chaque fourniture d'échantillons doit répondre à une demande écrite, datée et signée, émanant du prescripteur.

(b) any supply of samples shall be in response to a written request, signed and dated, from the prescribing agent.
b) chaque fourniture d'échantillons doit répondre à une demande écrite, datée et signée, émanant du prescripteur.