Traduction de «Responsible mortgage lending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

responsible mortgage lending
crédit hypothécaire responsable

mortgage lending value | MLV [Abbr.]
valeur hypothécaire

mortgage lending
prêt hypothécaire

mortgage lending value
valeur hypothécable

mortgage lending
prêts hypothécaires

mortgage lending institution
établissement de crédit hypothécaire [ caisse hypothécaire ]

institution mortgage lending
établissement de prêts hypothécaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.
la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.

The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU), which was adopted on 4 February 2014, aims to improve consumer protection measures across the EU by introducing EU-wide responsible lending practices.
La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE), qui a été adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en établissant, à l'échelle de celle-ci, des pratiques de prêt responsables.

The Commission is, in principle, in favour of allowing non-credit institutions to be active in the mortgage lending business, but deems it essential that responsible lending, financial stability and effective supervision are not in any way compromised.
La Commission est, en principe, favorable à ce que les établissements autres que les établissements de crédit soient autorisés à exercer l'activité de prêteur hypothécaire, mais juge essentiel que le principe d'un octroi responsable des prêts, la stabilité financière et l'exercice d'un contrôle effectif ne soient en aucun cas remis en cause.

The Commission considers it essential that mortgage lenders lend responsibly, in particular by thoroughly assessing the borrowers' ability to pay instalments in the context of the transaction envisaged.
La Commission juge essentiel que les prêteurs hypothécaires fassent preuve de responsabilité, en particulier en évaluant rigoureusement la capacité des emprunteurs à honorer les échéances dues au titre de l'opération envisagée.

Having expressed my opposition to many aspects previously, I will be happy to support Mr Wuermeling's report provided the amendments on so-called 'responsible lending', the compulsory use of credit reference databases and the exemption for mortgages are all adopted, and provided the so-called credit union amendments, 4 and 61, are supported by this House.
Ayant exprimé précédemment mon désaccord par rapport à plusieurs éléments, je serai ravie de soutenir le rapport de M. Wuermeling à condition que les amendements relatifs au "prêt responsable", à l’exploitation obligatoire de bases de données de référence en matière de crédit et à l’exclusion du champ d’application des crédits hypothécaires soient tous adoptés et à condition que les amendements 4 et 61 relatifs aux coopératives de crédit soient soutenus par cette Assemblée.

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition of nationality for the president of the Board of Directors, the Directors-General and no less than two thirds of the administrators, and also, when the securities firm has a Supervisory Board or Council, for the members of such board or its Director-General, and no less than two thirds of the members of the supervisory Council.EL: credit institutions should name at least two persons who are responsible for the operations of the institution.
| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités.

This view that there was a credit gap remained even in the face of arguments from the private sector that government restrictions in the mortgage lending field were the main factor responsible for the lack of competition.
Cette perception des choses est demeurée, même face aux arguments du secteur privé selon lesquels les restrictions imposées par le gouvernement dans le domaine des prêts hypothécaires étaient la principale cause du manque de concurrence.

On July 17, 1998, the minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation announced that the federal government would lend $75 million to the reconstruction fund.
Le 17 juillet 1998, le ministre chargé de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a annoncé que le gouvernement fédéral prêterait 75 millions de dollars au fonds de reconstruction.