Traduction de «Restitution element » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restitution element
élément de restitution

modulation or restitution element
élément de modulation ou de restitution

modulation restitution element
élément de modulation de restitution

franchisor's know-how elements return | know-how elements restitution to franchisor
obligation de restitution d'usage

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

transposable element | mobile element | jumping gene | controlling element | transposable genetic element | mobile genetic element
élément transposable | élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | gène sauteur | gène mobile | élément de contrôle

least element | minimum element | minimum | smallest element | first element | null element
plus petit élément | élément minimum | minimum | élément universel | premier élément

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hold offenders accountable for the fulfillment of restitution or federal victim surcharge orders by making it an element for consideration in release decisions and where necessary to authorize Correctional Service Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings to satisfy such orders.
Placer le délinquant dans l'obligation de se conformer aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale en en faisant un élément à examiner pour décider de sa libération conditionnelle et, si nécessaire, en autorisant Service correctionnel Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant en application de ces ordonnances.

While I support these elements of the bill relating to restitution, I think there is a need first to extend the period for which restitution can be sought; second, to consider alternative supports for victims who cannot carry the upfront costs of image removal; and third, to build in or consider specifically how and when victims will receive information and guidance as to what options are available for removing images and when they can seek reimbursement.
Bien que j'appuie les éléments du projet de loi liés au dédommagement, je crois qu'il faut: prolonger la période pouvant être visée par une demande de dédommagement; envisager la mise en place de mesures de rechange pour aider les familles qui ne peuvent payer les coûts directs liés au retrait d'une image; et inclure une disposition sur la façon dont les victimes recevront de l'information et une orientation en ce qui concerne les options relatives au retrait d'une image et le moment où elles les recevront et pour ce qui est du moment où elles peuvent demander un remboursement ou examiner ces questions.

Restitution, that is, the return of confiscated property and the protection of private property, is one element of this.
La restitution, le retour des terres confisquées et la protection de la propriété privée, figurent au nombre de ces éléments.

The seven core elements of an apology are: recognition which involves identification of the wrong, acknowledgement of the violation of a norm, and appreciation of the extent of the harm done to the victim; remorse which includes genuine expressions relating to regret for the harm that occurred; responsibility which acknowledges that the wrongdoer did harm to the victim; repentance which includes attitudes and behaviours including regret, shame, humility.; reasons which are explanations.; reparation or restitution.; and reform.
Les sept éléments de base des excuses sont les suivants: reconnaissance, l'articulation du préjudice causé, l'aveu qu'une norme a été enfreinte et l'appréciation de l'étendue du mal qui a été causé à la victime; remords, l'expression réelle du regret pour le mal causé; responsabilité, la reconnaissance du fait que l'auteur du préjudice a causé un tort à la victime; repentir, les attitudes et les comportements, dont le regret, la honte, l'humilité.; raisons, les explications adressées.; réparation ou restitution.; et réforme.

One of the questions raised by this bill is whether the restitution element of fines imposed for animal cruelty convictions should be given to these organizations.
Une des questions qui est soulevée par le projet de loi est de savoir si, après une condamnation de cruauté envers les animaux, la restitution faisant partie de la peine infligée aux délinquants devrait aussi revenir à ces organismes.

7. Understands that the population of Cyprus has numerous questions regarding many extremely complex elements of the plan, but is convinced that any difficulties which may arise in the implementation of the agreement can be solved with the assistance of the EU institutions, especially with respect to property restitution and the re-establishment of the 1974 refugees;
7. comprend que la population de Chypre s'interroge sur nombre d'éléments extrêmement complexes du plan, mais est convaincu que toutes les difficultés susceptibles d'émerger lors de la mise en œuvre de l'accord pourront être résolues avec l'aide des institutions de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est de la restitution des propriétés et de la réinstallation des réfugiés de 1974;

While commemoration of our past is an important element in defining who we are as Canadians, government policy on restitution for historical incidents was announced in the House of Commons on December 14, 1994.
Bien que la célébration de notre passé soit un élément important servant à définir qui nous sommes comme Canadiens, la politique de l'État concernant la restitution à la suite d'incidents historiques a été annoncée à la Chambre des communes le 14 décembre 1994.