Vertaling van "Restricted Weapons and Firearms Control Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Restricted Weapons and Firearms Control Regulations
Règlement sur le contrôle des armes à autorisation restreinte et des armes à feu

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

Restricted Weapon Registration Certificate for Classes of Persons other than Individuals Regulations
Règlement sur les catégories de personnes morales admissibles à un certificat d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

exchange control regulations | exchange restrictions
restriction de change | restriction en matière de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vii) sections 7, 15 and 17 of the Restricted Weapons and Firearms Control Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-2572 of August 16, 1978 and registered as SOR/78-670, and the headings before them; and
(vii) les articles 7, 15 et 17 — et les intertitres les précédant — du Règlement sur le contrôle des armes à autorisation restreinte et sur les armes à feu, pris par le décret C.P. 1978-2572 du 16 août 1978 portant le numéro d’enregistrement DORS/78-670;

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.
Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.

chemical weapons covered by Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

(d)chemical weapons covered by Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items .
d)aux armes chimiques qui relèvent du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage .

It is appropriate to exclude from the scope of this Directive weapons, including firearms, that are subject to Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons ; the exclusion of firearms should not apply to portable cartridge-operated fixing and other impact machinery designed for industrial or technical purposes only.
Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu, qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes . L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques.

The evaluation recommended further measures to facilitate knowledge sharing among MS regarding developments in the firearms market and trafficking (such as the online market for firearms, firearms parts and other weapons), and the impact of new technologies (3D printing) on control and tracing of weapons.
L’évaluation a recommandé de nouvelles mesures facilitant le partage des connaissances entre les États membres en ce qui concerne l’évolution du marché des armes à feu et de leur trafic (comme le marché en ligne pour les armes à feu, les pièces d’armes à feu et d’autres armes) et les conséquences des nouvelles technologies (impression tridimensionnelle) sur le contrôle et le traçage des armes.

It requests the government not to enact any further firearms control regulations or legislation or orders in council.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement n'adopte plus de mesures de contrôle des armes à feu par voie de règlements, lois ou décrets.

AC14—Restricted Weapons—Effective date: 1981-05-01—Note that not all restricted weapons are firearms.
AC14—Armes à autorisation restreinte, date d'entrée en vigueur: 01-05-1981.

The firearms control regulations are very controversial.
Le Règlement sur le contrôle des armes à feu est très controversé.