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Federal Accountability Act
Restricted interest expense rule

Traduction de «Restricted interest expense rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restricted interest expense rule

règle de la limitation de la déductibilité des frais d'intérêt


This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Apart from that, potential partners should not be restricted by European rules any more than is strictly necessary for European interests.

Au demeurant, les partenaires potentiels ne devraient pas être bridés par la réglementation européenne au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la défense des intérêts européens.


Apart from that, cooperation partners are not to be restricted by European rules any more than is strictly necessary for European interests.

Au demeurant, les partenaires de la coopération ne doivent pas être bridés par la réglementation européenne au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la défense des intérêts européens.


It might be easy, but it would be pretty ill-advised in the sense that the idea of so-called restricted interest expense was first put forward, I think, in the 1981 federal budget.

Ce serait peut-être simple mais ce serait particulièrement malvenu dans la mesure où l'idée de restreindre les frais d'intérêt, comme on dit, avait d'abord été proposée dans le budget fédéral de 1981, je crois.


In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which lim ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir ...[+++]


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Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to p ...[+++]

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services


In principle, the possibilities of Member States to grant financial support for the provision of a service of general economic interest can be restricted by Community rules on state aid.

En principe, les règles communautaires en matière d'aides d'État peuvent restreindre les possibilités offertes aux États membres d'accorder une aide financière pour la prestation d'un service d'intérêt économique général.


Even where the thin capitalization rules apply and reduce your interest expense, there may still be an incentive to engage in this kind of arrangement because of your ability to pay interest and not have it attract part XIII withholding.

Même lorsque la règle concernant la capitalisation restreinte s'applique et réduit les frais d'intérêts, il peut tout de même être avantageux de recourir à ce type d'arrangement sans être soumis à la retenue prévue à la partie XIII, si l'on est en mesure d'assumer le paiement des intérêts.


If you have too much debt and are paying too much interest to a non-resident, then the existing rules simply deny the interest expense.

Si vous avez accumulé une trop grande dette, et que vous versez des intérêts trop importants à un non-résident, les règles actuelles interdisent la déduction de ces intérêts.


As Mr. Cook alluded to, the rule in the main would apply to limit the ability of Canadian subsidiaries of foreign parent companies to deduct interest expense, as well as the ability of those foreign parent companies to extract cash surplus from their Canadian subsidiaries without a withholding tax.

Comme M. Cook l'a sous-entendu, la règle s'appliquerait en vue de restreindre la capacité des filiales canadiennes de sociétés mères étrangères de déduire les intérêts, de même que la capacité de ces sociétés mères étrangères de rapatrier des fonds excédentaires de leurs filiales canadiennes sans se voir imposer une retenue d'impôt.


The thin capitalization rules deny interest expense over a certain amount, which is measured by the debt-to-equity ratio.

Ces dernières empêchent la déduction d'intérêts si cela excède un certain montant, qui est calculé au moyen du ratio dettes/capitaux propres.




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Date index: 2022-08-29
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