Vertaling van "Restricted retirement savings agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement
convention de prévoyance liée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ea) long-term purpose-orientated savings agreements, serving for instance as a safeguard for retirement provisions or for the acquisition of self-used real estate and where the incoming payments originate from a payment account which is identified in accordance with Articles 11 and 12 of this Directive;
contrats d'épargne à long terme à finalité spécifique servant par exemple de garantie pour un régime de retraite ou l'acquisition d'un bien immobilier utilisé par le titulaire et lorsque les paiements entrants émanent d'un compte de paiement identifié conformément aux articles 11 et 12 de la présente directive;

(ea) Long term purpose-orientated savings agreements, serving for instance as a safeguard for retirement provisions or for the acquisition of self-used real estate and where the incoming payments originate from a payment account which is identified in accordance with Articles 11 and 12 of this Directive.
(e bis) contrats d'épargne à long terme à finalité spécifique servant par exemple de garantie pour un régime de retraite ou l'acquisition d'un bien immobilier utilisé par le titulaire et lorsque les paiements entrants émanent d'un compte de paiement identifié conformément aux articles 11 et 12 de la présente directive;

In particular, the companies committed not to share information about third parties with each other save for what is normally required for the everyday operation of the business put in place measures restricting employees' mobility between the companies provide for an arbitration mechanism to be included in all their future non-disclosure agreements signed with third parties, to ensure the effective implementation of the firewalls.
Les entreprises se sont notamment engagées à ne pas s'échanger d'informations concernant des tierces parties, à l’exception de ce qui est normalement requis pour leurs activités courantes; mettre en place des mesures limitant la mobilité des travailleurs entre les entreprises; prévoir un mécanisme d’arbitrage à inclure dans tous leurs futurs accords de non‑divulgation signés avec des tiers, pour assurer une mise en œuvre effective des pare-feux.

Even though the agreement will give rise to significant efficiency gains in the form of cost savings for the parties, the restrictions on competition generated by the agreement are not indispensable for their attainment.
Même si l'accord permet de réaliser des gains d'efficacité importants sous la forme de réductions de coûts pour les parties, les restrictions de la concurrence qui en découlent ne sont pas indispensables pour y parvenir.

Even though the agreement is very likely to give rise to efficiency gains in the form of cost savings, due to the parties’ significant market power on the selling market, these are unlikely to be passed on to consumers to an extent that would outweigh the restrictive effects on competition.
Même s'il y a de très fortes chances que l'accord entraîne des gains d'efficacité sous la forme de réductions de coûts, compte tenu du fort pouvoir de marché des parties sur le marché de vente, il est peu probable que ces gains soient répercutés sur les consommateurs dans une mesure suffisante pour compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

2. Save as otherwise provided in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, products referred to in paragraph 1 of this Article shall be produced in accordance with oenological practices and restrictions recommended by the OIV or authorised by the Community pursuant to this Regulation and its implementing rules.
2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques et les restrictions recommandées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses modalités d'application.

cooperative associations that manage the savings of and provide sources of credit to members, where the ultimate responsibility lies with volunteers who provide credit on the basis of an annual percentage rate of charge that is subject to a ceiling laid down in national law, membership of which is restricted to persons residing or being employed in a particular and narrowly prescribed region or employees (and retired employees) in a particular sector or of a particular employer or such similar common association as may be permitted under national law.
aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou d'un employeur déterminé, ou les associations similaires autorisées par la législation nationale.

This sliding scale approach implies that if the restrictive effects of an agreement are relatively limited and the efficiencies are substantial it is likely that a fair share of the cost savings will be passed on to consumers.
Cette approche de l'échelle mobile suppose que si les effets restrictifs d'un accord sont relativement limités et les gains d'efficacité substantiels, il y a de fortes chances qu'une partie équitable des réductions de coûts soit répercutée sur les consommateurs.

For this purpose they shall, solely by virtue of their capacity, have full powers, save for such restrictions as the general meeting may place thereon, including power to enter into an agreement, composition or an arrangement with creditors, to give security including security by way of mortgage, to make withdrawals from suit and cancellations, with or without payment.
Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.