Traduction de «Restrictive effect a government measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defeat a government measure
faire échouer une mesure ministérielle

restrictive effect of a government measure
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

quantitative measures which have a restrictive effect
mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

have a restrictive effect
avoir un effet restrictif

Steering Government into the Next Millennium: A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge [ A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge ]
Cap sur le prochain millénaire au gouvernement : Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 [ Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.
La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.

Council Regulation (EU) No 692/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/386/CFSP in particular restrictions on goods originating in Crimea or Sevastopol and on the provision of financing or financial assistance related to the import of such goods, as well as restrictions in trade and investment concerning infrastructure projects in the transport, telecommunications and energy sector and concerning the exploitation of oil, gas and minerals.
Le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec l'importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie et avec l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières.

3. The restrictive measures laid down in this Decision shall be reviewed no later than 31 October 2014, in particular taking into account their effect and the measures adopted by third States.
3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision font l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 octobre 2014, en particulier eu égard à leur effet et aux mesures adoptées par les États tiers.

4. In adopting measures in accordance to this Regulation, the Commission shall, in order to ensure that the envisaged measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, evaluate the environmental, trade, economic and social effects of those measures in the short and long terms and the administrative burden associated to their implementation.
4. Lors de l'adoption des mesures conformément au présent règlement, la Commission procède à une évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales de ces mesures à court et à long terme, ainsi que de la charge administrative liée à leur mise en œuvre, afin de veiller à ce que les mesures envisagées ne soient pas appliquées d'une manière susceptible de constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays dans lesquels prévalent les mêmes conditions, ou une entrave déguisée au commerce international.

With a view to ensuring that the medium-term budgetary objective is effectively achieved and maintained, the Council shall verify that the growth path of government expenditure, taken in conjunction with the effect of the measures being taken or proposed on the revenue side, is consistent with efficient and sustainable fiscal-policy making and the Union’s growth and jobs objectives.
En vue de garantir que l'objectif budgétaire à moyen terme est effectivement atteint et tenu, le Conseil vérifie que la trajectoire de croissance des dépenses publiques, combinée avec les effets des mesures prises ou prévues en matière de recettes, est compatible avec une politique budgétaire efficace et viable et avec les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

§ In relation to the lifting of banking secrecy, and in order to ensure that the effectiveness of this measure is not restricted by additional requirements, the reference to the residence in the requesting country of the person on whom the information is sought is removed. This is consistent with the standards followed within the OECD.
§ Compte tenu de la suppression du secret bancaire et afin que l'efficacité de la mesure considérée ne soit pas limitée par des exigences supplémentaires, la référence à la résidence de la personne sur laquelle des informations sont demandées dans l'État requérant est supprimée, ce qui va dans le sens des normes suivies au sein de l'OCDE.

In relation to the lifting of banking secrecy, and in order to ensure that the effectiveness of this measure is not restricted by additional requirements, the reference to the residence in the requesting country of the person on whom the information is sought is removed. This is consistent with the standards followed within the OECD.
Compte tenu de la suppression du secret bancaire et afin que l'efficacité de la mesure considérée ne soit pas limitée par des exigences supplémentaires, la référence à la résidence de la personne sur laquelle des informations sont demandées dans l'État requérant est supprimée, ce qui va dans le sens des normes suivies au sein de l'OCDE.

24. Calls on the EU actively to promote transparency, not just in terms of revenue collection, but also in terms of expenditure of natural resource revenues, by supporting initiatives to enhance budgetary transparency in African countries; urges the EU to promote "responsible lending" by all donors, requiring recipient resource-rich countries with a history of bad governance and corruption to take concrete steps towards greater transparency in revenue management as a condition for receiving non-humanitarian assistance; calls on the EU to apply Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement more consistently to resource-rich countries and, at the same time, to enter into a dialogue with China and other donors with a view to taking concerted action to increase the effectiveness of corresponding measures; stresses that the EU should lead by example by making its own development programmes and projects a model of transparency and good governance;
24. demande à l' Union de promouvoir activement la transparence des revenus générés par les ressources naturelles, non seulement en termes de recettes mais aussi en termes de dépenses, en soutenant les initiatives visant à renforcer la transparence budgétaire dans les pays africains; prie instamment l'Union de promouvoir le principe de "prêt responsable" auprès de tous les donateurs, en exigeant des pays bénéficiaires riches en ressources ayant des antécédents de mauvaise gouvernance et de corruption qu'ils prennent des mesures concrètes pour améliorer la transparence de la gestion des revenus, et en soumettant l'octroi de toute assistance non humanitaire au respect de cette condition; invite l' Union à appliquer de façon plus cohérente les articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou aux pays riches en ressources et, parallèlement, à engager un dialogue avec la Chine et d'autres pays donateurs afin d'améliorer l'efficacité de l'action en question par une approche concertée; souligne que l' Union devrait donner l'exemple en faisant de ses propres programmes et projets de développement des modèles de transparence et de bonne gestion;

The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.
L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

(17) The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.
(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.