November 3, 2005 Resuming consideration of the motion of the Minister of Indian Affairs and Northern Development that Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, be read the third time and passed.
Le 3 novembre 2005 Reprise de l'étude de la motion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien: Que le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, soit lu pour la troisième fois et adopté.