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Conditional sales contract
Contract of guaranty
Retail installment contract
Retail installment contract and security agreement
Security agreement

Traduction de «Retail installment contract and security agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement

vente avec réserve de propriété


security agreement | contract of guaranty

contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Sche ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — ...[+++]


Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in t ...[+++]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contr ...[+++]


Futures contracts: A futures contract is an agreement to buy or sell a stated amount of a security, currency, commodity, index or other asset at a specific future date and at a pre-agreed price.

Contrats à terme standardisés (futures) un contrat à terme standardisé est un accord prévoyant l’achat ou la vente d’un montant précis de titres, devises, matières premières, indices ou autres actifs à une date future et à un prix convenu d’avance.


1. By way of derogation from Article 54, all employment contracts and secondment agreements concluded by the Committee of European Securities Regulators or its Secretariat and in force on the date of application of this Regulation shall be honoured until their expiry date.

1. Par dérogation à l'article 54, tous les contrats d'emploi et accords de détachement conclus par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ou son secrétariat et en vigueur à la date d'entrée en application du présent règlement sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.


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37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transa ...[+++]

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de c ...[+++]


3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice ...[+++]

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou po ...[+++]


Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between ...[+++]

Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.


A Community definition of these buying techniques, known as "framework agreements", should therefore be provided, together with specific rules allowing competition to be reopened between the parties to the framework agreement for the award of public contracts on the basis of that agreement in order to ensure that the contracting authorities have security of supply at the best value for money.

Il convient donc de prévoir une définition communautaire de ces techniques d'achat, appelées accords-cadres, et de prévoir des règles spécifiques permettant une remise en concurrence des parties à l'accord-cadre lors de la passation des marchés publics fondés sur cet accord de manière à assurer aux pouvoirs adjudicateurs une sécurité d'approvisionnement aux meilleures conditions de rapport qualité – prix.


Under Austrian law, the organiser and/or retailer may provide security only by an insurance-contract or a guarantee of a bank or a public entity (e.g. the Chamber of Commerce). The minimum insurance sum is 5% of the organiser and/or retailer's turnover in the respective quarter of last year.

En droit autrichien, le seul moyen qu'ont l'organisateur et / ou le détaillant d'attester d'une garantie est de souscrire à une assurance ou à une garantie auprès d'un établissement bancaire ou d'une entité publique (p. ex. la Chambre de commerce), avec un montant minimal assuré équivalent à 5% du chiffre d'affaires du trimestre correspondant de l'année précédente.


These contracts – as opposed to framework agreements – would enable an enterprise to amortise its site installations and equipment over several years and to fix its prices accordingly.

Ces marchés, contrairement aux accords‑cadres, permettraient à une entreprise d'amortir ses installations et son équipement sur plusieurs années et de fixer ses prix en conséquence.




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'Retail installment contract and security agreement' ->

Date index: 2023-05-15
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