Vertaling van "Retail local access-independent VoIP service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retail local access-independent VoIP service
service VoIP local de détail indépendants de l'accès

retail local access-dependent VoIP service
service VoIP local de détail dépendant de l'accès

access-independent VoIP service
service VoIP indépendant de l'accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Governor in Council considers that retail local access-dependent VoIP services are typically indistinguishable from traditional local telephone services, while retail local access-independent VoIP services are very different, as they require high-speed Internet access as well as special handsets, adapters or the use of a computer, and may be more susceptible to service deterioration or disruption;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont en général impossibles à distinguer des services téléphoniques locaux traditionnels, tandis que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont très différents, étant donné qu’ils nécessitent un accès Internet haute vitesse, ainsi que des combinés spéciaux, des adaptateurs ou l’utilisation d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de service;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local access-independent VoIP services – being a particular class of services – provided by ILECs within their incumbent territories, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission refrain from exercising its powers and performing its duties under section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31 of that Act to the same extent that it does in relation to retail local telecommunications services provided to end users by CLECs in Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent une classe particulière de services) fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25, les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et aux décisions subséquentes.

Whereas for retail local access-independent VoIP services – in which access and service may be provided by distinct providers – the service provider is not required to provide the underlying network on which the service rides and is not required to obtain the permission of the network provider to offer the service to customers on that network;
Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le service peuvent être fournis par des fournisseurs distincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-jacent sur lequel le service est assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour offrir aux clients des services sur ce réseau;

Whereas the Governor in Council considers that retail local access-independent VoIP services should thus be treated as a distinct class of local telephone services, for regulatory purposes;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès devraient, par conséquent, être traités comme une classe distincte de services téléphoniques locaux, aux fins de réglementation;

However, nothing in this Order prevents the Commission from exercising its powers and resuming regulation of retail local access-independent VoIP services provided by ILECs within their incumbent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that Act, it finds, as a question of fact, that circumstances have changed so that to continue to refrain would be likely to impair unduly the establishment or continuance of a competitive market for the provision of those services.
Toutefois, le présent décret n’empêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de recommencer à réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte si, aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il conclut, comme question de fait, que la situation a changé de telle sorte que le fait de continuer à s’abstenir de réglementer aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 (12) relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission (12) en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

1. For the purpose of not preventing roaming customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider, domestic providers operating a terrestrial public mobile communication network shall meet reasonable requests for access to the necessary network elements and the relevant services that allow for the processing of data roaming traffic in the visited network and for the retail provisioning of local data roaming services by alternative roaming providers.
1. Pour ne pas empêcher les clients d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité, les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobiles satisfont aux demandes raisonnables d’accès aux éléments du réseau nécessaires et aux services pertinents pour permettre le traitement du trafic de données en itinérance sur le réseau visité et la fourniture au détail de services locaux de données en itinérance par des fournisseurs de services d’itinérance alternatifs.

The domestic providers operating a terrestrial public mobile communication network shall implement cumulatively the technical modality for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services provided as a bundle and the technical modality for implementing access to local data roaming services on a visited network.
Les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobiles mettent en œuvre à la fois la modalité technique permettant la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés en tant qu’offre groupée et la modalité technique permettant la mise en œuvre de l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité.

Those markets include all or parts of the markets for fixed narrowband retail services, fixed narrowband wholesale exchange lines, call origination and conveyance, wholesale broadband access, wholesale local access and leased lines (5).
Ces marchés comprennent l'ensemble ou une partie des marchés suivants: marché de détail de l'accès à bande étroite sur réseau fixe, marché de gros des services de ligne réseau à bande étroite sur réseau fixe, marché du départ d'appel et de l'acheminement, marché de gros de l'accès à large bande, marché de gros de l'accès local et marché des lignes louées (5).

As regards fixed services, the Commission has distinguished between subscriber (retail) access to switched voice telephony services (local, long distance and international), operator (wholesale) access to networks (local, long distance and international) and business data communications services(56).
En ce qui concerne les services fixes, la Commission a distingué l'accès de l'abonné (détail) aux services commutés de téléphonie vocale (communications locales, interurbaines et internationales), l'accès des opérateurs (gros) aux réseaux (communications locales, interurbaines et internationales) et les services de communications de données pour les entreprises(56).