Traduction de «Retained proceeds from properties retired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retained proceeds from properties retired
produit d'opérations sur biens désaffectés

proceeds from the sale of immovable property
produit de la vente de biens immeubles

proceeds intermingled with property acquired from legitimate sources
produits (...) mêlés à des biens acquis légitimement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence, which may also result from proceedings in absentia.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence , which may also result from proceedings in absentia.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.

The existence of a (civil-law) claim to restitution does not create an entitlement to confiscate proceeds or property from a third party.
L'existence d'une demande de restitution, en droit civil, ne crée pas de droit à confiscation des biens d'un tiers.

Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.
Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

The Council adopted Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence and Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property , dealing with certain aspects of judicial cooperation in criminal matters in the field of the freezing and confiscation of the proceeds from, instrumentalities of, and other property related to, crime.
Le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve et, le 24 février 2005, la décision-cadre 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime , qui traitent de certains aspects de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne le gel et la confiscation des produits, des instruments et des autres biens en rapport avec le crime.

The terms ‘confiscation’, ‘instrumentalities’, ‘proceeds’ and ‘property’ shall have the same meaning as in Article 1 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.
Les termes «confiscation», «instruments», «produits» et «biens» s'entendent au sens de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

This 1/4 is financed from their contributions. They would continue to receive 3/4 of their salary, out of which they would contribute to the additional part of their retirement pension on which they would draw later. When it suited them, they could move to half retirement or 3/4 retirement, while continuing to retain part of their paid employment.
Il continuerait à percevoir les 3/4 de son salaire, cotisant sur cette part pour la partie supplémentaire de sa retraite qu'il appellerait ultérieurement et il pourrait, aux dates qui lui conviennent, passer à la demi-retraite ou à 3/4 de retraite, continuant à garder une activité salariée partielle.