Traduction de «Retirement base election date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement base election date
date d'ancienneté du militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imagine that in a sense he had retired based on the 50% rate of inclusion, that he had planned his retirement based on that understanding and then all of a sudden, watch out, here comes the Liberal government with a tax hike that is going to move that up to 85%, a 70% increase. Would he feel somewhat similar to all those taxpayers who were surprised by the breaking of the GST election promise?
Imaginons qu'il ait pris sa retraite en partant du principe que le taux d'inclusion était de 50 p. 100, qu'il ait planifié sa retraite en s'appuyant sur ces données et que, tout à coup, le gouvernement libéral annonce une augmentation fiscale de 70 p. 100 qui fera passer le taux à 85 p. 100. Ne se sentirait-il pas un peu comme tous les contribuables qui ont constaté avec stupéfaction que le gouvernement ne respectait pas sa promesse électorale au sujet de la TPS?

(b) where a pension benefit is based on a rate of remuneration of a plan member as of the date the plan member retires, or is based on an average of the rates of remuneration of a plan member over a specified and limited period, up to and including the date the plan member retires, the portion of the pension benefit attributable to membership in a plan after December 31, 1986 is
b) lorsque la prestation de pension se fonde sur le taux de rémunération du participant à la date à laquelle il prend sa retraite ou sur la moyenne des taux de rémunération du participant pour une période déterminée s’étendant jusqu’à la date de la retraite, la partie de la prestation de pension imputable à la participation au régime postérieure au 31 décembre 1986 est la différence entre les montants suivants :

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).
(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...

2. The distribution referred to in paragraph 1 shall be based on the number of elected members in the European Parliament who are members of the applicant European political party on the final date for the submission of applications, taking into account the provisions of Article 17(3).
2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre d'élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes, en tenant compte des dispositions de l'article 17, paragraphe 3.

V. bearing in mind the Committee’s responsibilities in relation to the office of the European Ombudsman, which is responsible for investigating complaints from EU citizens about possible maladministration within the EU Institutions and bodies, and about which it also produces an Annual Report, based upon the European Ombudsman’s own Annual Report; and recalling that in 2013 the Committee was actively involved in the organisation of the election of a new European Ombudsman following the retirement of the then incumbent of this office, Mr Nikiforos Diamandouros;
V. considérant les responsabilités de la commission des pétitions vis-à-vis du médiateur européen, qui est l'organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant la mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union, et sur lequel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du médiateur lui-même; considérant qu'en 2013, la commission a participé de manière directe à l'organisation de l'élection d'un nouveau médiateur européen à la suite de la démission de M. Nikiforos Diamandouros, qui occupait alors le poste;

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament elections and to present a detailed record of how costs have developed to date as they affect the three places of work;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen ainsi qu'à présenter un relevé détaillé de l'évolution des coûts à ce jour dans la mesure où ils affectent les trois lieux de travail;

15. A third interpretation, based on Article 3(2) and (3) of the Act of 1976, in conjunction with Rule 8(1) of Parliament’s Rules of Procedure, is that parliamentary immunity would take effect, in respect of elected representatives who were not Members of the European Parliament during the previous parliamentary term, not on the date of proclamation of the election results but on the date of the opening of the first session after the election.
15. Une troisième interprétation, qui se fonderait sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Acte de 1976, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Parlement, considère que l'immunité parlementaire commencerait à produire ses effets, quant aux représentants élus qui n'ont pas été députés européens au cours de la législature antérieure, non à la date de la proclamation des résultats de l'élection mais à la<b class=yellow1> date de l'ouverture de la première période de session après l'élection.

We do not want to create doubt that something cannot occur because there is a fixed election date, a doubt we did not have when the date was based on the convention.
Nous ne voulons pas susciter de doute que quelque chose ne peut se faire parce qu'il y a une date fixe d'élections, un doute que nous n'avions pas quand la date dépendait de la convention.