Traduction de «Retirement savings agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement
convention de prévoyance liée

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

contributor to a spousal RRSP [ contributor to a spousal registered retirement savings plan | spousal registered retirement savings plan contributor | spousal RRSP contributor | spousal contributor ]
cotisant à un RÉER de conjoint [ cotisant à un régime enregistré d'épargne-retraite de conjoint | cotisant à un RÉER au profit du conjoint ]

Canadian Forces Group Retirement Savings Plan [ CFGRSP | Service Retirement Savings Plan | Service RSP ]
Régime collectif d'épargne-retraite des Forces canadiennes [ RCERFC | Régime d'épargne-retraite militaire ]

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

savings agreement | savings contract
contrat d'épargne

retirement assets | retirement savings
avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]

An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite

tax-qualified insurance | retirement savings insurance
contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée

group registered retirement savings plan | group RRSP
régime enregistré d'épargne-retraite collectif | REER collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) a registered retirement income fund or registered retirement savings plan of the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the individual and the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,
(iv) d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du particulier est rentier, en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec,

(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage or common-law partnership,
b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec.

18. The Minister may enter into an agreement to vary the terms of a contract entered into pursuant to section 4 of the Act, or he may vary the terms of an approved form of contract being entered into pursuant to that section, so that the contract conforms to the requirements of the Income Tax Act respecting a “Registered Retirement Savings Plan” within the meaning of that Act.
18. Le ministre peut négocier une entente aux fins de modifier les termes d’un contrat passé conformément à l’article 4 de la Loi, ou bien il peut modifier les termes d’un genre approuvé de contrat passé en conformité dudit article, de façon que le contrat réponde aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à un «Plan enregistré d’épargne-retraite» au sens où l’entend cette Loi.

It took many discussions, not so much to come to an agreement as to ensure all parties were clear, and that as we moved forward with this bill, the investment community had a clear, full understanding of how to interpret this bill and how to invest Canadians' retirement savings in a prudent manner.
Il a fallu de nombreuses discussions, non pas tant pour parvenir à un accord mais pour assurer que les choses soient claires aux yeux de toutes les parties, et au fur et à mesure que nous avancions avec ce projet de loi, la communauté financière a acquis une image claire et complète de la façon d'interpréter le projet de loi et de la manière d'investir de manière prudente l'épargne-retraite des Canadiens.

(ea) long-term purpose-orientated savings agreements, serving for instance as a safeguard for retirement provisions or for the acquisition of self-used real estate and where the incoming payments originate from a payment account which is identified in accordance with Articles 11 and 12 of this Directive;
contrats d'épargne à long terme à finalité spécifique servant par exemple de garantie pour un régime de retraite ou l'acquisition d'un bien immobilier utilisé par le titulaire et lorsque les paiements entrants émanent d'un compte de paiement identifié conformément aux articles 11 et 12 de la présente directive;

(ea) Long term purpose-orientated savings agreements, serving for instance as a safeguard for retirement provisions or for the acquisition of self-used real estate and where the incoming payments originate from a payment account which is identified in accordance with Articles 11 and 12 of this Directive.
(e bis) contrats d'épargne à long terme à finalité spécifique servant par exemple de garantie pour un régime de retraite ou l'acquisition d'un bien immobilier utilisé par le titulaire et lorsque les paiements entrants émanent d'un compte de paiement identifié conformément aux articles 11 et 12 de la présente directive;

Question No. 118 Mr. Mathieu Ravignat: With regard to pensioners’ contributions to the Public Service Health Care Plan (PSHCP) for retired public servants: (a) does the government intend to double or increase plan premiums; (b) is it accurate to say that PSHCP contribution rates (as a percentage for the pensioner and the government) are the result of an agreement between these two parties and, if so (i) when was this decision made, (ii) what is the rationale for this possible increase, (iii) how will the government go about implementing it; (c) what real savings will result from this premium increase; and (d) have studies been carried out in this regard, (ii) what were the findings?
Question n 118 M. Mathieu Ravignat: En ce qui concerne les cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des retraités fédéraux: a) est-ce que le gouvernement compte doubler et/ou augmenter le montant des primes à ce régime; b) est-il exact de dire que le niveau de cotisation (en pourcentage au RSSFP du retraité et du gouvernement) est le résultat d’une entente survenue entre les deux parties, si oui, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) quelles sont les raisons de cette possible augmentation, (iii) comment le gouvernement s'y prendra-t-il; c) quelle sera l’économie réelle de cette hausse des cotisations; d) des études ont-elles été réalisées à ce sujet, si oui, (i) qui les a exécutées, (ii) quelles sont leurs conclusions?