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'juste retour' principle
Choc en retour
Current retour outfit
Fair return principle
Relapse
Retour
Retour interpreting
Retoured duty

Traduction de «Retour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








fair return principle | 'juste retour' principle

principe du juste retour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Council to make the shift towards qualified majority voting and the ordinary legislative procedure for the own resources and MFF decisions; recalls, moreover, that Article 312(2) TFEU in any case allows for the adoption of qualified majority voting for the MFF; urges the European Council to use both these passerelles for their intended purpose in order to streamline decision-making in the Council and to limit the extent to which the politics of national ‘juste retour’ prevail over the articulation of the common interest of the Union as a ...[+++]

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du «juste retour» national ...[+++]


49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is use ...[+++]

49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les ...[+++]


49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is use ...[+++]

49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les ...[+++]


K. whereas the Union budget is a powerful agent for reform; and whereas its impact can be magnified if it mobilises additional sources of private and public finance to support investment, acting thus as a catalyst in the multiplying effect of Union spending; whereas the so-called ‘just retour’ principle has no economic rationale, since it does not take due account of European Added Value, spill-over effects and the need for solidarity between EU countries,

K. considérant que le budget de l'Union constitue un facteur de réforme puissant et que son impact peut être amplifié moyennant la mobilisation de sources complémentaires de financement privé et public propres à soutenir l'investissement, en tant que catalyseur de l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union; considérant que le principe dit de «juste retour» n'a pas de fondement économique, puisqu'il ne prend pas en considération la valeur ajoutée européenne, les effets de retombée et le besoin de solidarité entre les pays de l'Union,


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I. whereas the Union budget is a powerful agent for reform; and whereas its impact can be magnified if it mobilises additional sources of private and public finance to support investment, acting thus as a catalyst in the multiplying effect of Union spending; whereas the so-called ‘just retour’ principle has no economic rationale, since it does not take due account of European Added Value, spill-over effects and the need for solidarity between EU countries,

I. considérant que le budget de l'Union constitue un facteur de réforme puissant et que son impact peut être amplifié moyennant la mobilisation de sources complémentaires de financement privé et public propres à soutenir l'investissement, en tant que catalyseur de l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union; considérant que le principe dit de "juste retour" n'a pas de fondement économique, puisqu'il ne prend pas en considération la valeur ajoutée européenne, les effets de retombée et le besoin de solidarité entre les pays de l'Union,


ESA has introduced a ‘fair contribution’ system, as an adaptation of ‘juste retour’, adjusting where possible contributions to match contracts awarded.

L'ASE a introduit un système de « juste contribution » représentant une adaptation du « juste retour », en ajustant dans la mesure du possible les contributions, pour qu'elles correspondent aux contrats attribués.


Its contractual rules are more competition-based and provide for replacing the system of a "juste retour" per programme by an "overall juste retour" covering several years and several programmes.

Son régime contractuel plus concurrentiel prévoit de remplacer le système du « juste retour » par programme par un « juste retour global » pouvant s'effectuer sur plusieurs années et sur plusieurs programmes.


- collaborative programmes on the basis of OCCAr, progressively associating countries that wish to join in such co-operation in accordance with OCCAr rules (ie abandoning "juste-retour") ;

- des programmes en collaboration, sur la base de l'OCCAR, associant progressivement des pays souhaitant se joindre à ce type de coopération, dans le respect des règles de l'OCCAR (en abandonnant le principe de «juste retour»);


The geographical return principle (juste retour) - irrelevant in the EU context which aims at optimising collective interests - generally motivates national investments.

Le principe du juste retour (qui n'a pas lieu d'être dans le contexte de l'UE, qui vise à optimiser les intérêts collectifs) motive en général les investissements nationaux.


- working principles (for example, the principle of "juste retour");

- les principes de fonctionnement (par exemple le principe de «juste retour»);




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Date index: 2020-12-15
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