Traduction de «Return Notice - Right to Appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Return Notice - Right to Appeal
Avis de retour - droit d'appel

notice of right to appeal
avis de droit d'appel

Notice of Right to Appeal
Avis de droit d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

(3) Where an appeal is taken under subsection (1), the Federal Court shall forthwith give notice of the appeal to the Minister who, forthwith after receiving the notice, shall forward to the Court copies of all reports or returns, notices of assessment, notices of objection and other documents, if any, that are relevant to the appeal.
(3) La Cour fédérale avise sans délai le ministre de tout appel. Celui-ci, sur réception de l’avis, fait parvenir au tribunal des doubles des rapports, déclarations, avis de cotisation et d’opposition et autres documents pertinents.

(3) Forthwith after receiving notice under subsection (2) of an appeal, the Commissioner of Revenue shall forward to the Tax Court of Canada copies of all returns, notices of assessment, notices of objection and notification, if any, that are relevant to the appeal.
(3) Immédiatement après avoir reçu l’avis d’appel prévu au paragraphe (2), le commissaire du revenu doit adresser à la Cour canadienne de l’impôt les copies de toutes les déclarations, tous les avis de cotisation, avis d’opposition et toutes les notifications, le cas échéant, qui ont rapport à l’appel.

(2) Subject to paragraph (3) in a prisoner appeal where the person appealing has a right of appeal or has been granted leave to appeal the Attorney General shall, forthwith after receiving the Notice of Appeal, forward to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced a request for preparation of the transcript.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il s’agit d’un appel d’un détenu qui possède le droit d’appeler ou qui a obtenu une autorisation d’appel, le Procureur général doit immédiatement et sur réception de l’avis d’appel, envoyer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

This means, in particular, that priority must be given to voluntary returns, that the right to appeal against return decisions must be provided for and that the individual needs of vulnerable persons must be taken into account.
Cela implique notamment que la priorité soit donnée aux retours volontaires, que des voies de recours contre les décisions de retour soient prévues et que les besoins particuliers des personnes vulnérables soient pris en compte.

Each person was informed in his language of origin of his right to appeal, before the administrative magistrate, the decision to deport him to Afghanistan and his right to seek asylum at the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA), or to benefit from a voluntary return measure implemented in association with the International Organisation for Migration.
Chacun s’est vu notifier dans sa langue d’origine son droit à contester devant le juge administratif la décision d’éloignement à destination de l’Afghanistan ainsi que son droit à demander l’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou à bénéficier d’une mesure de retour volontaire mise en œuvre avec l’Organisation internationale pour les migrations.

The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.
Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.