Traduction de «Return to private ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denationalization | return to private ownership
désétatisation | privatisation

freehold land | land in private ownership
terre en propriété

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

private ownership
propriété privée

private car | private line car | private ownership car
wagon de particulier

partial private ownership
propriété partiellement privée

full private ownership
propriété complètement privée

collective private ownership
propriété privée collective

return of ownership
rétrocession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

About 60% of the forests in the EU are in private ownership, with about 15 million private forest owners.
Quelque 60 % des forêts de l’UE appartiennent à des propriétaires privés, dont le nombre avoisine les 15 millions.

even where comparator airports face competition from State-owned airports within the same catchment area, there may be reasons to believe their behaviour is in line with the MEO principle (for example, where there is a large private ownership stake or where the airport is privately managed);
même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d'aéroports publics dans la même zone de chalandise, il y pourrait y avoir lieu de croire que leur comportement est conforme au principe de l'OEM (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l'aéroport est géré au niveau privé);

The principle of designations of origin is one of shared heritage and ownership, which is not the same as private ownership.
Le principe des appellations d'origine est un principe de propriété et de patrimoine collectif différent de la propriété privatisée.

The process of returning nationalised companies to private ownership and generally returning the level of state intervention in our economies to more normal levels will need careful management.
Le processus de retour des entreprises nationalisées au secteur privé et, plus généralement, de retour de l'intervention étatique dans nos économies à des niveaux plus normaux devra être soigneusement géré.

public access to the results of the operation versus private ownership and control,
résultats de l'action rendus publics ou propriété et contrôle privés,

In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.
En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.

neutrality as regards the public or private ownership of companies (Article 295 of the EC Treaty).
la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises (article 295 du traité CE).

Balanced public and private ownership (50/50 ‘shared control’) is very rare in practice.
Une répartition équilibrée de la propriété entre le public et le privé («contrôle conjoint» à 50/50) est très rare dans la pratique.

- Neutrality with regard to the public or private ownership of companies.
- neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises.