Vertaling van "Returned Soldiers Settlement Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Returned Soldiers Settlement Act
Loi sur l'établissement des soldats de retour au pays

Soldiers Settlement Act, 1917
Loi d'Établissement de Soldats, 1917

Indian (Soldier Settlement) Act
Loi sur les Indiens (Établissement de soldats)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).
Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).

The undersigned files this return with a District Superintendent of the Soldier Settlement Board of Canada pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act.
Le soussigné soumet le présent rapport à un surintendant de district de la Commission d’établissement de soldats du Canada, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats.

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part Three of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has established and does hereby establish settlement area number (one, or as the case may be) consisting of the lands within the limits above defined, and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said limits are required to comply with the terms of said Part of said Act or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding.
Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a établi et établit par les présentes la zone de colonisation numéro (un, ou selon le cas) se composant des terres comprises dans les limites ci-dessus définies, et que tous les propriétaires de blocs de terres, tels que définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites limites, sont tenus de se conformer aux termes de ladite Partie de ladite loi ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et, par dérogation, s’y conformer ensuite comme susdit.

4. Is worried by the fact that the conflict in Yemen must be considered in the context of the regional power struggle; calls on Iran and Saudi Arabia to support confidence‑building measures that could de-escalate the situation, and to act constructively and support a return of the parties to the conflict to the negotiating table, while considering the view that a viable long-term peaceful settlement might not necessarily be based on the continued unity of Yemen, as defined by its current united border;
4. s'inquiète du fait que le conflit au Yémen doive s'interpréter dans le contexte d'une lutte pour le pouvoir dans la région; appelle l'Iran et l'Arabie saoudite à soutenir les mesures de confiance qui pourraient désamorcer la situation et à agir de manière constructive et à soutenir un retour des belligérants à la table des négociations, tout en envisageant la possibilité d'un règlement pacifique viable à long terme qui ne se baserait pas nécessairement sur le maintien de l'unité du Yémen dans ses frontières actuelles;

33. Takes the view that further delay in the settlement of the Nagorno-Karabakh conflict will not benefit either of the sides involved but will jeopardise regional stability and hamper regional and economic progress; reiterates its respect and support for the territorial integrity and internationally recognised borders of Azerbaijan, as well as for the right to self-determination, in accordance with the UN Charter and the Helsinki Final Act; urgently calls on Armenia and Azerbaijan to seize any opportunities for the peaceful resolution of the Nagorno-Karabakh conflict; reiterates its strong support for the OSCE Minsk Group but regrets the lack of any substantial progress in the negotiations; calls on the parties to apply the relevant UN Security Council resolutions, in particular allowing the return to their homes in safety and dignity of all refugees and IDPs; warns against any militant and provocative rhetoric that could undermine the negotiation process;
33. fait observer qu'un nouveau retard dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh ne profitera à aucune des deux parties concernées, mais qu'il compromettra la stabilité régionale et entravera le progrès économique et régional; affirme à nouveau qu'il respecte et soutient l'intégrité territoriale et les frontières de l'Azerbaïdjan reconnues internationalement, ainsi que le droit à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations unies et à l'Acte final d'Helsinki; demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'exploiter toute possibilité de règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh; réaffirme son soutien sans faille au groupe de Minsk de l'OSCE, mais regrette l'absence de tout réel progrès dans les négociations; invite les parties à appliquer les résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en permettant à tous les réfugiés et à toutes les PDI de rentrer dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité; met en garde contre toute rhétorique militante et provocatrice qui pourrait saper le processus de négociation;

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-361-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-361-228 (Conformément à l'article 32(5)it du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to an Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S. C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-352-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to Veterans Insurance Act, R.S. 1970, ch. V-3, sbs. 18(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L. C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-352-228 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants) par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, c. V-3, art. 18(2).