Traduction de «Revenue from export levies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue from export levies
recettes dues aux prélèvements à l'exportation

revenues from the levy
recettes provenant du prélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;
4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;
4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

Nevertheless, for reasons of procedure, to ensure parallelism between new Government expenditure and the necessary revenue and because of their similar objectives, revenue from the levy at that time being intended to finance a fund from which the PRS would in turn be financed, Article 302bis ZD was inserted in the Code général des impôts by Law No 96-1139.
Néanmoins, pour des raisons à la fois de procédure et de parallélisme entre des dépenses nouvelles de l’État et les revenus nécessaires ainsi que du fait de la similarité des objectifs, le produit de la taxe étant alors destiné à alimenter un fonds pour financer le SPE, l’insertion de l’article 302 bis ZD dans le code général des impôts a été prévue par la loi no 96-1139.

It is therefore impossible to say that a levy discriminates against other products since the revenue from the levy becomes merged with other Government revenue and the financing of the aid cannot be directly attributed to the levy.
De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis d'autres produits, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.

However, there were serious doubts as to whether the link between the revenue and the use made of it had been broken, since it appeared that, after being paid into the budget, the revenue from the levy was allocated to a specific chapter for the Ministry of Agriculture and subsequently transferred to the budget of the CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service (16).
Toutefois, des doutes importants existaient quant à l'existence d'une véritable déconnexion entre la ressource et son utilisation. Ainsi, il semblerait que, une fois à l'intérieur du budget, le produit de la taxe soit affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui est l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage (16).

Initially, i.e. from 1 January 1997, revenue from the levy was paid into an ad hoc fund used to finance the collection and destruction of animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, i.e. the activities defined under Article 264 of the Code rural as falling within the remit of a public service.
Initialement, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c’est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l’article 264 du code rural.

Finally, as from 31 December 2000, revenue from the levy was assigned directly to the national budget rather than to the fund referred to in recital 16.
Enfin, le produit de la taxe a été, depuis le 31 décembre 2000, directement affecté au budget général de l'État, au lieu du fonds mentionné au considérant 16.

cultural/social operations and functions in the public interest: solidarity levies, promotions, social assistance, cultural subsidies, scholarships, prizes etc. – whether from the general fund, from non-distributable monies or from revenue from the levies for blank media and copying equipment – are justified in so far as they have democratic legitimacy and are open to all persons entitled to payment;
Fonctions culturelles et sociales et missions d'intérêt public: les actions de solidarité, les campagnes de promotion, les actions de soutien social, le mécénat culturel, l'octroi de bourses, de prix, etc., qu'ils soient financés par une caisse commune, par les rémunérations non répartissables ou par des redevances perçues sur les supports d'enregistrement vierges ou les appareils de copie, sont justifiés à condition d'être légitimés démocratiquement et portés à la connaissance de tous les bénéficiaires.

The 'Lessons to be Learned' report by the inquiry chaired by Dr Anderson puts the loss to the tourist industry alone at between 2.7 and 3.2 billion pounds, with government spending on FMD control amounting to 2.8 billion pounds (of which 1.3 billion pounds was compensation for farmers following the culling of their livestock). By comparison, annual total revenue from exports of live animals and animal products from the United Kingdom stands at 1.3 billion pounds.
Ainsi, selon le rapport "Lessons to be learned" du groupe d'enquête du D Anderson, le coût pour le seul secteur du tourisme était compris entre 2,7 et 3,2 milliards de livres, les dépenses consenties par le gouvernement pour lutter contre la FA s'élevant pour leur part à 2,8 milliards de livres (dont 1,3 milliard au titre des indemnités payées aux exploitants dont les animaux avaient été abattus). Les recettes annuelles totales produites par les exportations britanniques d'animaux vivants et de produits d'origine animale se montent quant à elles à 1,3 milliard de livres.

As a result, revenue from exports from Lithuania to the euro zone is down and, similarly, producers are of course facing stiffer competition on the domestic market from exporters in the euro zone.
Cela provoque un recul des contrats d'exportation de Lituanie vers la zone euro. Les recettes des exportations réalisées vers la zone euro par les producteurs lituaniens ont dès lors eu tendance à diminuer, tandis que les producteurs pour le marché intérieur ont naturellement dû faire face à une concurrence accrue de la part des exportateurs de la zone euro.