Vertaling van "Revenue from payments connected with lettings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue from payments connected with lettings
recettes provenant d'indemnités locatives

payment connected with lettings
indemnité locative

payments connected with lettings
recettes provenant d'indemnités locatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.
Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement, des revenus générés par le traitement et les licences ainsi que des autres commissions versées aux schémas de cartes de paiement.

In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.
Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.

Reimbursement of charges connected with lettings — Assigned revenue
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

A railway node where the railway network has a mechanism consisting on a railroad track with two movable rails and the necessary connections, which let vehicles turn from one track to another.
Nœud de voie ferrée où le réseau comporte un mécanisme composé d'une voie ferrée dotée de deux rails mobiles avec les raccordements nécessaires, permettant aux véhicules de passer d'une voie à une autre (aiguillage).

‘other revenue’ means revenues obtained from public authorities, including the financial support from Union assistance programmes such as the Trans-European transport network (TEN-T), Connecting Europe Facility (CEF) and the Cohesion Fund, revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators.
10) «autres revenus»: les revenus reçus de pouvoirs publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union tels que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds de cohésion, les revenus provenant d’activités commerciales et/ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d’accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d’aéroport.

3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

revenue from payments connected with lettings;
les recettes provenant d'indemnités locatives;

(i) revenue from payments connected with lettings.
i) les recettes provenant d'indemnités locatives.

Reimbursement of charges connected with lettings – Assigned revenue
Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées