Traduction de «Revenue linked to specific policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue linked to specific policies
recette liée à des politiques spécifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A clearer link between Cohesion Policy and budgetary discipline: by aligning the policy with rules of the European Semester and country-specific recommendations, the effectiveness of the investments is not undermined by unsound fiscal or economic policies.
Un lien plus clair entre la politique de cohésion et la discipline budgétaire: l'alignement de la politique sur les règles du Semestre européen et sur les recommandations par pays garantit que l'efficacité des investissements n'est pas compromise par des politiques budgétaires ou économiques mal conçues.

Further, the specific proposals on foreign financial institutions which are contained in the White Paper do not appear to be linked to explicit policy goals. This makes it difficult to evaluate them against other policy alternatives.
Qui plus est, les propositions particulières du Livre blanc au sujet des institutions financières étrangères ne semblent pas fondées sur des objectifs stratégiques explicites, de sorte qu'il est difficile de les évaluer en fonction d'autres stratégies.

When we fund a federation, each accountability measure must be linked to a specific policy that accommodates women's place in the sport.
Lorsqu'on finance une fédération, chaque mesure d'imputabilité doit être associée à une politique spécifique qui doit respecter la place de la femme dans le sport.

However, having regard to the Commission proposal for a Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 to 2020 and in particular concerning the provisions on the Union's own resources, part of the revenue from FTT could be managed at Union level, either as a part of Union own resources or directly linked to specific Union policies and public goods.
Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, on pourrait envisager de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union.

However, having regard to the Commission proposal for a Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 to 2020 and in particular concerning the provisions on the Union's own resources, part of the revenue from FTT could be managed at Union level, either as a part of Union own resources or directly linked to specific Union policies and public goods.
Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union.

The FTT revenues could also be linked to specific EU policies and public goods, amongst them the financing of development aid goals, the fight against climate change, sustainable development and the social welfare state in EU or to the financing of national budgets, notably as a way to support efforts for fiscal consolidation.
Il est concevable aussi que les recettes de la TTF soient affectées à des politiques de l'Union ou à des biens publics tels que le financement d'actions d'aide au développement, la lutte contre le changement climatique, le développement durable et la protection sociale dans l'Union européenne, ou encore l'abondement des budgets nationaux, en particulier pour soutenir les efforts d'assainissement budgétaire.

This means all the mechanisms relating to the functioning of the current IIA: mobilisation of different funds and flexibility; the procedure for revision; and special arrangements linked to specific policies (CSFP/Agencies, etc).
Cela signifie l'ensemble des dispositifs relatifs au fonctionnement de l'actuel AII, à savoir mobilisation des différents fonds et flexibilité, procédure de révision, arrangements spéciaux liés à des politiques spécifiques (PESC / Agences, etc.).

1. Recalls that decisions linked to fiscal policy, such as the provision of fiscal incentives to undertakings, are the main instrument for developing and increasing the number of jobs, but also for increasing RD investment and environmentally friendly technologies; stresses, however, that if fiscal policy is to make a substantive contribution to the Lisbon Strategy, the constant monitoring of the manner of redistributing additional revenue generated by such tax relief for undertakings is needed, with a view to ensuring that the additional revenue is in fact used to boost innovation and more energy-efficient technology;
1. rappelle que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement; souligne toutefois que, pour que la politique fiscale contribue significativement à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que les ressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique;

In fact, the very specific nature of foreign and security policy implies that the right of initiative must be shared between the Council Presidency, the Member States and the Commission, if only because of the close links between foreign policy on the one hand and external economic policy and development cooperation policy on the other.
En effet, la forte spécificité de la politique étrangère et de sécurité implique que le droit d'initiative soit partagé entre la Présidence du Conseil, les Etats membres et aussi la Commission, ne serait-ce qu'en raison des liens étroits entre politique étrangère, d'une part, politique économique extérieure et politique de développement et de coopération, d'autre part.

Third, the revised policy takes a major step backward, we believe, in ignoring the principle that fees must be linked to specific service that provides a private benefit to the fee payer.
Troisièmement, la politique révisée représente un immense recul, à notre avis, car elle ne tient pas compte du principe selon lequel les droits doivent être associés à un service précis qui confère un avantage privé à celui qui paie.