Vertaling van "Revenue spending authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue spending authority
autorisation de dépenser les recettes

Special Revenue Spending Authorities
Autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

spending authorities
administrations chargées de la dépense

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditures and Donor Funding for the Palestinian Authority
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne

revenue and expenditure of the public authorities
recettes et dépenses des pouvoirs publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[t]he CNSC is mainly funded from a revenue-spending authority allowing the cost recovery of activities through fees collected from industry.
La CCSN est principalement financée par une autorisation de dépenser les recettes permettant de procéder au recouvrement des coûts des activités au moyen de droits perçus auprès du secteur nucléaire.

This owes mainly to better-than-expected tax revenues, following both improvements in tax collection and a higher-than-expected growth. Even though the Latvian authorities maintain a commitment to balancing the budget in the medium term, the current pro-cyclical fiscal stance, combined with rapidly a changing political scene and a rather limited ability of the government to increase tax revenues in a period of high economic growth, put Latvia in a difficult position from which to meet future spending needs.
Bien que les autorités lettones maintiennent leur engagement de parvenir à équilibrer le budget à moyen terme, les orientations procycliques actuelles, en combinaison avec une scène politique qui change rapidement et l'incapacité relative du gouvernement à accroître les recettes fiscales dans une période de forte croissance économique, mettent la Lettonie dans une position financière délicate compte tenu des futures dépenses à engager.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.
S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

So the spending authority of the department, in other words, the total budget it could spend, includes its appropriation from Parliament and an authority to respend a certain amount of revenue.
Le pouvoir de dépenser du ministère, autrement dit son budget de dépenses, comprend le crédit voté par le Parlement et l'autorisation de dépenser une certaine partie des recettes.

36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;
36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;

Honourable senators, what happened to the principle of lapsed spending authority, the principle that money voted but not spent in a given fiscal year cannot be carried forward into the next year but must lapse and be shovelled back into the general revenue or the general accounts?
Honorables sénateurs, qu'est-il advenu du principe de l'autorisation non utilisée, le principe selon lequel les crédits autorisés mais non utilisés au cours d'un exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant et doivent donc devenir périmés et être retournés dans les recettes générales ou les comptes généraux?

This cannot and must not be confused with any laxity or inefficiency by the revenue authorities, much less with relinquishing in the medium term a policy of adjustment supported by budgetary procedures and a serious and ongoing effort to control public spending and improve administrative efficiency at every level.
Ce qu’il ne faut pas confondre avec une quelconque permissivité ou inefficacité des administrations fiscales et encore moins avec l’abandon à moyen terme d’une politique d’ajustement soutenu des procédures budgétaires et de l’effort sérieux et continu de contrôle des dépenses publiques et de renforcement de l’efficacité de l’administration à tous les niveaux.

A revolving fund is essentially a revenue spending authority.
Un fonds renouvelable constitue essentiellement une autorisation de dépenser ses recettes.

However, in some instances, when Parliament is asked to approve spending for a particular operation or agency, it may require that the agency receive a certain amount of money and spending authority up to a certain level of revenue, i.e., it is permitted to spend some of the revenue that it can raise.
Toutefois, dans certains cas, lorsque l'on demande au Parlement d'approuver les dépenses d'une activité ou d'un organisme particulier, il peut demander que l'organisme reçoive un montant d'argent et l'autorisation de dépenser jusqu'à un certain niveau de recettes.