Vertaling van "Revenues from interest charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenues from interest charges [ interest revenue ]
produit de l'intérêt

after the development period | is sufficient to cover its working expenses and the interest charges on its capital outlay | productive work %DF Work the net revenue from which
ouvrage productif

net revenue from interest
revenu d'intérêt net

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council
Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil

Whatever the assignment mechanism chosen, a large majority of industry respondents argued in favour of ring-fencing revenues from spectrum charges for the purpose of increasing spectrum efficiency.
Quel que soit le mécanisme de répartition choisi, une grande majorité de répondants représentant le secteur d'activité ont plaidé pour que les recettes provenant des redevances d'utilisation du spectre soient délimitées pour accroître l'efficacité de cette utilisation.

8. Calls on the Commission to propose a general framework for national road charging schemes for passenger cars and light commercial vehicles, which should be non‑discriminatory for third-country residents and prioritise distance-based charging; invites the Member States to earmark the revenue from infrastructure charges for the building and maintenance of safe transport infrastructure and the mitigation of transport‑related environmental problems;
8. invite la Commission à proposer un cadre général concernant des projets nationaux de tarification routière pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux légers qui ne devrait pas défavoriser les ressortissants de pays tiers et accorder la priorité à la taxation basée sur la distance; invite les États membres à affecter les revenus tirés de la taxation des infrastructures à la construction et à l'entretien d'infrastructures de transport sûres et à la résolution de problèmes environnementaux liés aux transports;

8. Calls on the Commission to propose a general framework for national road charging schemes for passenger cars and light commercial vehicles, which should be non-discriminatory for third-country residents and prioritise distance-based charging; invites the Member States to earmark the revenue from infrastructure charges for the building and maintenance of safe transport infrastructure and the mitigation of transport-related environmental problems;
8. invite la Commission à proposer un cadre général concernant des projets nationaux de tarification routière pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux légers qui ne devrait pas défavoriser les ressortissants de pays tiers et accorder la priorité à la taxation basée sur la distance; invite les États membres à affecter les revenus tirés de la taxation des infrastructures à la construction et à l'entretien d'infrastructures de transport sûres et à la résolution de problèmes environnementaux liés aux transports;

Revenue from interest on resources of previous EDFs
Recettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs

In the case of projects whose purposes are purely commercial, revenue from these charges must be invested in accordance with objective and transparent criteria which are not detrimental to the general interest.
Dans le cas des projets qui ont des visées uniquement commerciales, le retour de ces redevances doit être investi selon des critères objectifs et transparents et qui ne sont pas réalisés au détriment de l'intérêt général.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

Firstly, there is the earmarking of the revenue from road charges for investment in improved transport infrastructure, which is in the public economic interest and provides increased safety and better transport routes.
Premièrement, il y a l’affectation des recettes issues des redevances routières aux investissements dans des infrastructures de transport améliorées, ce qui bénéficie à l’économie publique, contribue à une plus grande sécurité routière et à l’amélioration des itinéraires de transport.