Chapter 11 was successfully used by Virginia-based Ethyl Corp. to force the Canadian government to reverse its legislation banning the cross-border sale of its product, MMT, an additive to gasoline that has been banned in many countries and that Prime Minister Jean Chrétien once called a “dangerous neurotoxin”.
Le chapitre 11 a été invoqué avec succès par Ethyl Corp., de la Virginie, pour forcer le gouvernement canadien à annuler une interdiction législative empêchant la vente transfrontière de son produit, le MMT, un additif à l'essence interdit dans de nombreux pays et qualifié par le premier ministre Jean Chrétien de «dangereuse neurotoxine».