Traduction de «Reverse simple majority voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse simple majority voting | RSMV [Abbr.]
règle de la majorité inversée simple

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

simple majority vote
vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)
(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)

(Simple majority) (Voting record: ‘Results of votes’, item 1)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

(Simple majority) (Voting record: ‘Results of votes’, item 4)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

(Simple majority) (Voting record: ‘Results of votes’, item 5)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

6. Notwithstanding Article 26(7), until 31 December 2015, qualified majority voting and simple majority voting shall be applied together for the adoption of the regulations referred to in Article 4(3).
6. Nonobstant l’article 26, paragraphe 7, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s’appliquent concurremment pour l’adoption des règlements visés à l’article 4, paragraphe 3, jusqu’au 31 décembre 2015.

The Council could repeal such a decision by a simple majority vote within 10 days (reversed simple majority).
Le Conseil peut la rejeter par un vote à la majorité simple sous 10 jours (majorité simple inversée).

We therefore propose that the Council should take practically all decisions by a twofold, simple-majority vote, that is, a vote which represents both a majority of the Member States and a majority of the citizens.
Nous proposons donc que le Conseil prenne quasi toutes les décisions à la double majorité simple, à savoir par un vote qui représente simultanément la majorité des États membres et la majorité des citoyens de l'Union.

The Council proceedings are not open and therefore it is very difficult to comment. But if there should be any attempt to lower the bar of a qualified majority vote to a simple majority vote, that would meet with the strongest objections from the Commission.
Mais s’il devait y avoir la moindre tentative de transformer un vote à la majorité qualifiée en un vote à la majorité simple, la Commission formulerait ses plus fortes objections.

With regard to the distribution of power in the Council, the Commission has proposed a system of ‘double simple majority’ voting on certain questions. This means that a majority is required from the Member States, but also that these States should represent a majority of the citizens if a decision is to be implemented.
En ce qui concerne la répartition des pouvoirs au Conseil, la Commission a proposé, pour certaines questions, un système à double majorité, c'est-à-dire qu'une décision ne sera adoptée que si elles obtient l'approbation de la majorité des États membres et que ces pays représentent une majorité des citoyens de l'Union.