Traduction de «Reverse the burden proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse the burden of proof | reverse the onus
inverser le fardeau

reverse the burden of proof
renverser la charge de la preuve | renverser le fardeau de la preuve

reverse the burden of proof
renverser la charge de la preuve [ renverser le fardeau de la preuve ]

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

reversal of the burden of proof | reverse onus
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden
charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

reversal of the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

shifting of the burden [ shifting of the burden of proof ]
déplacement de la charge de la preuve [ déplacement du fardeau de la preuve ]

fail to discharge the burden of proof
ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

shift on the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an example of a way to address this problem, one Member State reports that it is considering the inclusion of the reversal of burden of proof directly in the Rules of Civil Procedure (and not only in the equal treatment legislation)[50].
Pour illustrer comment il est possible de résoudre ce problème, un État membre informe qu’il envisage d’inclure le renversement de la charge de la preuve directement dans son Code de procédure civile (et pas uniquement dans la législation en matière d’égalité de traitement)[50].

As regards GOC's allegation that the Commission is reversing the burden of proof, it is noted that the Coated Fine Paper findings are part of the totality of the evidence taken into account but that the GOC is not required to "disprove" them.
En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission renverse la charge de la preuve, il convient de noter que les conclusions de la procédure concernant le papier fin couché font partie de l'ensemble des éléments de preuve pris en considération, mais qu'il n'est pas demandé aux pouvoirs publics chinois de les "réfuter".

Of course we are also very proud to have the hon. member for Hochelaga on our team. Since 1997, on behalf of the Bloc Québécois, he has been proposing amendments to the Criminal Code specifically to attack organized crime and reverse the burden of proof when it comes to the proceeds of crime, so that the burden of proof does not always fall on the Crown in that regard.
Nous sommes évidemment fiers d'avoir dans notre équipe le député d'Hochelaga qui, dès 1997, au nom du Bloc québécois, déposait les modifications demandées au Code criminel justement pour s'attaquer au crime organisé et renverser le fardeau de la preuve pour ce qui est des liens avec les produits de la criminalité, plutôt qu'il n'en revienne toujours à la Couronne de faire la preuve à cet égard.

In order to facilitate proof that certain goods are indeed the proceeds of illegal activities, reversing the burden of proof must therefore be considered, as is currently the case in many countries.
Pour faciliter la preuve à l'effet que certains biens proviennent effectivement d'activités illégales, il devient donc impératif d'envisager, comme c'est présentement le cas dans de nombreux pays, un renversement du fardeau de la preuve.

That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by April 30, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.
Que, de l'avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 30 avril 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n'ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.

Thus, we see that, with the proposal to reverse the burden of proof, we will greatly facilitate the task of the Crown who, once there is no longer any reasonable doubt as to the guilt of the accused, will throw back on the accused the onus of demonstrating that they did not obtain the property or the assets with illegal money.
Ainsi, on voit qu'avec la proposition du renversement du fardeau de la preuve, on va faciliter drôlement le travail de la Couronne qui, une fois le doute raisonnable complètement écarté sur le plan de la culpabilité de l'accusé, renverra à l'accusé le fardeau de faire la démonstration qu'il n'a pas acquis les biens ou les actifs qu'il possède avec de l'argent illégal.

That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.
Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.

On the basis of these complaints, the Commission has started infringement proceedings against certain Member States which have reversed the burden of proof. This has prompted the Member States in question to take a different approach.
Sur la base de ces plaintes, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de certains Etats membres qui avaient recours à ce "renversement de la charge de la preuve", ayant conduit a un changement d'approche dans les Etats membres concernés.

As can be seen from the large number of complaints the Commission receives on this matter, many European citizens consider reversing the burden of proof in this way to be contrary to the general principles of the Treaty.
Le recours à ce "renversement de la charge de la preuve" est considéré par de nombreux citoyens européens comme contraire aux principes généraux du traité, ce qui apparaît clairement du grand nombre de plaintes reçues par la Commission à ce sujet.

Action taken under the head of the precautionary principle must in certain cases include a clause reversing the burden of proof and placing it on the producer, manufacturer or importer, but such an obligation cannot be systematically entertained as a general principle.
Une action prise au titre du principe de précaution peut comporter dans certains cas une clause renversant la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant ou l'importateur; mais une telle obligation ne peut pas systématiquement s'envisager en tant que principe général.