Traduction de «shift in onus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

statutory onus shift
déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi

onus shift
déplacement du fardeau de la preuve

burden of proof | onus of proof | onus probandi
charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probendi
fardeau de la preuve | charge de la preuve

4-phase PSK | four-phase PSK | quadrature phase shift keying | quadrature phase-shift keying | quadriphase | quadriphase shift keying | quaternary phase shift keying | quaternary phase-shift keying | QPSK [Abbr.]
MDP quadrivalente | modulation par déplacement de phase quadrivalente | MDPQ,MDP4 [Abbr.]

brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication
gérer la communication entre des équipes

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

travel (1) | displacement (2) | shift (3) | shifting (4) | postponement(5) | motion (6) | movement (7)
déplacement | mouvement | voyage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But I don't think that with the shifting of onus one can shift accountability, and the government has the requirement to provide a system that regulates pesticides in a manner that looks to the safety of Canadians.
Mais je ne pense pas qu'avec le déplacement du fardeau de la preuve, on peut déplacer l'imputabilité ultime, et le gouvernement a l'obligation d'élaborer un système de réglementation des pesticides qui protège la sécurité des Canadiens.

As I said earlier, Bill S-12 shifts the onus.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi S-12 impose un changement de responsabilité.

This bill would provide a longer notice period and a hearing process, and it would shift the onus onto the railways to show how the closure of a particular producer car siding is in the public interest.
Le projet de loi prévoit un délai de préavis plus long ainsi qu'un processus d'audiences et il prévoit aussi que, dorénavant, ce sera à la compagnie de chemin de fer de prouver que la fermeture d'une voie est dans l'intérêt du public.

Bill C-35 proposes to shift the onus during bail hearings from the Crown to the accused, so that people charged with serious firearm offences will not benefit from a presumption in favour of release on bail.
Dans le projet de loi C-35, il est proposé de transférer le fardeau de la preuve de l'État à l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution afin que les personnes accusées d'infractions graves commises avec une arme à feu ne bénéficient pas d'une présomption favorable.

Under the new CAP, the risk and crisis measures that we had all become used to were dismantled and the onus on the protection, prevention and management of crises has shifted squarely onto the farmers’ shoulders.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, les mesures de gestion des risques et des crises auxquelles nous nous étions tous habitués ont disparu et l’obligation de protection, de prévention et de gestion des crises s’est tout simplement portée sur les agriculteurs.

Indeed, disposing of electronic waste has yet to be dealt with effectively and shifting the onus onto the producer may well prove to be an effective solution.
En effet, l'évacuation de déchets d'équipements électroniques n'a pas encore été traitée de manière efficace, et reporter la responsabilité sur le producteur pourrait bien être une solution efficace.

They are an attempt to convince us that we need to live with monitoring, with the personal electronic files of the Schengen Agreement and under the watchful eye of Europol and to shift the onus of protection to each and every one of us.
Elles tentent de nous convaincre que nous devons vivre avec la surveillance, avec le fichage électronique au titre de la convention de Schengen, sous la supervision d’Europol, et elles tentent de reporter sur chacun de nous l’obligation de protection.

13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;
13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;

The rapporteur believes, however, that there has been a shift in thinking on child care in particular in recent years: whereas it has always been necessary and seen as a means of enabling women to enter the labour market, some Member States now see child care provision as a means of ensuring that women are "employable” so that the onus will then be on women themselves to find employment.
Le rapporteur estime toutefois qu'une évolution s'est produite dans les esprits en ce qui concerne la garde des enfants, notamment au cours de ces dernières années: alors que la garde des enfants a toujours été nécessaire et perçue comme un moyen de permettre aux femmes d'entrer sur le marché du travail, certains États membres la considèrent aujourd'hui comme un moyen d'assurer l'employabilité des femmes, à qui il appartient de trouver elles-mêmes un emploi.

Increasing mandatory sentencing for these specified offences quite possibly shifts the onus and responsibility and fear of law enforcement intervention to the fear and accountability measure imposed by the judiciary.
Il est bien possible que l'augmentation des peines obligatoires pour les infractions précisées fait passer le fardeau et la responsabilité et la peur d'une intervention des forces d'application de la loi vers une peur des mesures de reddition de comptes imposées par l'appareil judiciaire.