This involves the revision of several state aid frameworks in strategic areas such as regional aid, environmental aid, risk capital, broadband; the rules for the rescue and restructuring of non-financial companies; the revision of the general block exemption scheme, a review of the "de minimis" rule and a revision of the complaints procedure.
Il s'agit de la révision de plusieurs cadres en matière d'aides d'État dans des domaines stratégiques tels que les aides à finalité régionale, les aides à la recherche, les aides au capital-investissement ainsi qu'à celles aux réseaux à haut débit, des règles pour le sauvetage et la restructuration des entreprises non financières, de la révision du régime général d'exemption par catégorie, d'un réexamen de la règle de minimis ainsi que d'une révision de la procédure pour le traitement des plaintes.