Vertaling van "Revised Consolidated Negotiating Basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Revised Consolidated Negotiating Basis
Seconde révision de la Base consolidée de négociation

Revised Consolidated Negotiating Basis
Révision de la base consolidée de négociation

Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries
Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires

ad hoc Working Party on negotiating directives concerning the supervision of banks on a consolidated basis
Groupe ad hoc Mandat de négociation surveillance des banques sur base consolidée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

w. to ensure transparency in the negotiations throughout the entire process in line with the Commission’s obligation , under Article 218(10) TFEU, whose statutory character has been confirmed by the ECJ in a recent ruling, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to work towards an agreement with the US Administration regarding access for all parliamentarians to the consolidated negotiation texts; to ensure access for the public to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents;
w. assurer la transparence des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE - dont la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le caractère contraignant dans une décision récente - de tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; parvenir à un accord avec le gouvernement américain au sujet de l'accès de tous les députés du Parlement aux textes consolidés des négociations; garantir que les citoyens aient accès aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés pour un motif spécifique et clairement justifié, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

Negotiations continued on the basis of drafts revised to take account of comments received (see Annex 2 for a fuller picture).
Les négociations se sont poursuivies sur la base des projets révisés pour tenir compte des commentaires reçus (voir annexe 2 pour une présentation plus complète).

7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.
7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.

1. Strongly regrets the fact that both the procedure leading up to the agreement on the MFF 2014-2020 and the political debate surrounding these negotiations demonstrated a clear lack of shared vision as regards the EU budget and political priorities, showed that there are very divergent approaches among the EU institutions, and fell short of Parliament’s increased role and prerogatives under the Treaty of Lisbon; considers it of the utmost importance, therefore, that this report draw the necessary political and institutional lessons, which can serve as a basis for the preparation of future negotiations, notably in relation to the post-electoral revision of the MFF, due to be launched by the Commission before the end of 2016 at the latest;
1. regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;

1. The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of exercising supervision on a consolidated basis over the following:
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d'application de la surveillance sur base consolidée aux:

4. Considers that the Council's position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation (EC) No 1073/1999, since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF's anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including Regulation (EC) No 1073/1999, Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EC, Euratom) No 2988/1995, which should be based on a revised Regulation (EC) No 1073/1999;
4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement (CE) n 1073/1999, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'Union, y compris des règlements (CE) n 1073/1999, (Euratom, CE) n 2185/96 et (CE, Euratom) n 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement (CE) n 1073/1999;

4. Considers that the Council’s position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation 1073/99 since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including EC Regulations 1073/99, 2185/96 and 2988/95, which should be based on revised Regulation (EC) No 1073/99;
4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement n 1073/99, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'UE, y compris des règlements n 1073/99, 2185/96 et 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement n 1073/99;

1. The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of exercising supervision on a consolidated basis over:
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des modalités d'application de la surveillance sur une base consolidée:

(c) on the basis of the revised requirements and/or when negotiations are concluded, all remaining participants are afforded an opportunity to submit new or amended tenders in accordance with a common deadline.
c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.