Vertaling van "Revised Federal Constitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revised Federal Constitution
constitution fédérale révisée

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

total revision of the Federal Constitution | complete revision of the Federal Constitution
révision totale de la Constitution | révision totale de la Constitution fédérale

Federal Constitution of the Swiss Confederation of Mai 29,1874(a); Federal Constitution(b)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874(a); Constitution fédérale(b) | cst. [Abbr.]

federal constitutional court
tribunal constitutionnel fédéral

Federal Constitutional Court
Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

federal constitutional court
cour constitutionnelle fédérale

federal Constitution
Constitution fédérale

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that the Canada Health Act in fact constitutes an overstepping of boundaries, because according to the Constitution of 1867 and its revision of 1982, there are just two areas of the health sector in which the federal government is concerned.
Nous croyons que la Loi canadienne sur la santé constitue en fait un excès de juridiction puisque, si on s'en tient à la Constitution de 1867 et à son texte révisé de 1982, il y a seulement deux secteurs où le gouvernement fédéral est concerné dans le domaine de la santé.

Ultimately, the appointed federal chamber was charged with two important tasks by our constitutional authors: in the British tradition, its principal duty would be the revision and correction of legislation from the popular chamber, which would require " impartiality, expert training, patience and industry" 5 in tandem with the representation of provinces, regions and minorities.
Les membres nommés de la Chambre haute fédérale se sont donc vu confier deux tâches importantes, quoique secondaires : conformément à la tradition britannique, le Sénat allait avoir pour principale fonction la révision et la correction des projets de loi présentés par la Chambre des communes, ce pourquoi il lui faudrait être impartial, avoir des connaissances spécialisées, de la patience et du zèle; 5 de plus, il allait devoir représenter les provinces, les régions et les minorités.

At that time, federal government witnesses suggested that a return to the original non-derogation clause would limit parliamentary supremacy. They worried that the revised version did not affect constitutional protections.
À l'époque, les témoins du gouvernement fédéral ont avancé qu'un retour au libellé initial de la disposition de non-dérogation aurait pour effet de limiter la suprématie du Parlement, du moins c'est ce qu'ils craignaient, alors que la version révisée ne portait pas atteinte aux protections constitutionnelles.

Does the Commissioner intend to support moves to revise the Dayton Agreement with a view to facilitating the return of displaced people, to the Bosnian entity Republika Srpska as well, and reforming Bosnia-Herzegovina's constitution so as to create a federation of three peoples with equal rights?
Le Commissaire envisage-t-il d’appuyer une démarche visant à réviser l’accord de Dayton dans l’optique de faciliter, même dans l’État partiel qu’est la République serbe bosniaque, le retour des réfugiés et tendant à favoriser par ailleurs un amendement de la constitution de Bosnie-Herzégovine en vue d’instituer une fédération de trois groupes ethniques égaux en droits?

Does the Commissioner intend to support moves to revise the Dayton Agreement with a view to facilitating the return of displaced people, to the Bosnian entity Republika Srpska as well, and reforming Bosnia-Herzegovina's constitution so as to create a federation of three peoples with equal rights?
Le Commissaire envisage-t-il d'appuyer une démarche visant à réviser l'accord de Dayton dans l'optique de faciliter, même dans l'État partiel qu'est la République serbe bosniaque, le retour des réfugiés et tendant à favoriser par ailleurs un amendement de la constitution de Bosnie-Herzégovine en vue d'instituer une fédération de trois groupes ethniques égaux en droits?

We welcome the fact that the Nigerian minister of justice has officially declared that the federal states must revise their criminal legislation in order to exclude punishments which fly in the face of the civil rights guaranteed under the Nigerian constitution.
Nous nous félicitons que le ministre de la justice du Nigeria ait déclaré officiellement que les États fédérés doivent modifier leur législation pénale afin d'en exclure l'imposition de châtiments qui vont à l'encontre des droits des citoyens qui sont garantis par la constitution nigériane.

There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.
Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.

The equality rights came into force on April 17, 1985, three years after the time of patriation of our Constitution (This gave time for revision of the multitude of federal, provincial and territorial laws that may have required amendment or repeal.)
Les droits à l’égalité ont pris effet le 17 avril 1985, soit trois ans après le rapatriement de la Constitution (Ce délai a permis de passer en revue les nombreuses lois fédérales, provinciales et territoriales dont la Charte exigeait la modification ou l’abrogation.)