Vertaling van "Revised Local Government Text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revised Local Government Text
Texte révisé du régime des collectivités locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Denmark, the debt was revised downwards for the year 2012 due to updated source data for central and local government units and social security funds.
Au Danemark, la dette de l’année 2012 a été revue à la baisse du fait de la mise à jour de données de base sur des unités d’administrations publiques centrales et locales et sur des administrations de sécurité sociale.

While such action plans have been drawn up or are being revised/planned in several Member States (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), the necessary finances and capacity building to support their implementation and monitoring still need to be ensured, as has been the case with the Spanish Roma Development plan (co-financed by the government, autonomous communities and local authorities for comprehensive social inclusion projects targeting Roma).
Si ces plans d'action ont bien été établis ou sont en cours de révision ou de planification dans plusieurs États membres (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), il faut encore apporter les fonds nécessaires et développer les capacités indispensables à leur application et à leur suivi, comme ce fut le cas avec le plan espagnol de développement des Roms (cofinancé par le gouvernement central, les communautés autonomes et les autorités locales pour les projets globaux d'intégration sociale destinés aux Roms).

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

Where justified, for example where there is a large number of local government bodies, timely publication of data could rely on suitable estimation techniques based on a sample of bodies, with a subsequent revision using complete data.
Lorsque cela est justifié, par exemple lorsqu’il existe un grand nombre d’organismes locaux des administrations publiques, pour publier en temps voulu ces données, il devrait être possible de recourir à des techniques d’estimation appropriées fondées sur un échantillon d’organismes, une révision prenant en compte les données complètes étant prévue ultérieurement.

Moreover, there are still some pending statistical issues with Eurostat (the estimation of surpluses of social security funds and of local governments) which might lead to an upward revision of deficit figures until 2005, with possible carry-over effects in 2006 and beyond, while the one-offs planned for 2006 are still pending of Eurostat's classification as deficit-reducing.
En outre, certaines questions statistiques doivent encore être réglées avec Eurostat (estimation des excédents des fonds de sécurité sociale et des administrations locales), ce qui pourrait conduire à une révision à la hausse des chiffres du déficit jusqu'en 2005, avec des effets de report possibles en 2006 et au-delà, alors que Eurostat n'a pas encore classé les mesures ponctuelles prévues pour 2006 comme des mesures entraînant une réduction du déficit.

- Entities distributing gas governed by the consolidated text of the laws on the direct assumption of control of public services by local authorities and provinces, approved by Royal Decree No. 2578 of 15 October 1925 and by Presidential Decree No. 902 of 4 October 1986.
- Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986