Vertaling van "Revocation a conditional pardon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocation of a conditional pardon
révocation de la grâce conditionnelle

conditional pardon
grâce conditionnelle

conditional revocation
révocation conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation.
La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d' une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance.

The different options relating to these eight directives under consideration being - revocation in its entirety, revocation with conditions and no measures being taken - the Commission concluded that there is no option that stands out.
Au terme de l’examen des différentes options concernant ces huit directives (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), la Commission indique qu’aucune de ces options ne s’impose véritablement.

The validity of the surrender of a European trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation'.
La validité de la renonciation à une marque européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance».

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and
la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;
de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle;

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release;
la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle;

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.
1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).