- Incorporating into one Code on Visas of all provisions governing the issuance of visas and decisions in relation to refusal, extension, annulment, revocation and shortening of visas issued : this covers Airport Transit Visas (ATV), the issuance of visas at the border, annulment and revocation of the validity of a visa, extension of an issued visa, and exchange of statistics.
– L'intégration dans un code unique des visas de toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés: ce volet couvre les visas de transit aéroportuaire, la délivrance des visas à la frontière, l'annulation et l'abrogation de la validité d'un visa, la prolongation d'un visa délivré et l'échange de statistiques.