Traduction de «Right in the trade mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right in the trade mark
droit à la marque | droit sur la marque

to acquire rights in the trade mark
acquérir des droits sur la marque

commercial rights | industrial property | trade marks
droit de la propriété industrielle | propriété industrielle

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]
Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]

National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]
Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

trade mark of the ball
marque de la balle

trade emission rights corresponding the set reduction targets
échanger les droits d'émission correspondant aux objectifs de réduction fixés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court stated that the sign used may differ only in ‘minor elements’ from the form in which it is registered and that the sign used and the trade mark as registered must be regarded, ‘on the whole, as equivalent’ for a finding of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor. In applying those assessment criteria, the General Court contradicted itself and erred in logic.
Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation.

2. No person may claim that the proprietor's rights in a trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application for revocation, genuine use of the trade mark has been started or resumed.
2. Nul ne peut faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de la période de cinq ans et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux.

This concerns the extended protection of different intellectual property rights (i.e. trade marks, patents, design, plant variety), improved cooperation and stronger (civil) enforcement of IPRs, including on the border.
Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières.

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council 23a . Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.
(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council. Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.
(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.

However, no person may claim that the proprietor’s rights in a trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application for revocation, genuine use of the trade mark has been started or resumed.
Toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

– (DE) That the international exhaustion of rights conferred by trade marks has been an energetically discussed topic in recent months, is shown by this report, which has dragged on for months and has been thoroughly revised, as is clear from a comparison with the first draft report.
- (DE) L’épuisement international des droits conférés par la marque a été âprement discuté ces derniers mois, comme le montre ce rapport à la traîne depuis des mois et qui a été transformé en profondeur depuis le premier projet de rapport.

services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in a trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application for revocation, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application for revocation which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use, shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application for revocation may be filed.
membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d'une marque est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq arts de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande de déchéance pourrait être présentée.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights in the trade mark after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur la marque après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.