Traduction de «Right appeal prisoners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal as of right [ appeal of right ]
appel de plein droit

Human Rights in Prison
Human Rights in Prison

Committee to Defend the Rights of Prisoners at Ansar Detention Camp
Comité de défense des droits des prisonniers du camp de détention d'Ansar

right of appeal of prisoners
droit de recours des détenus

right of appeal to a higher Court | right to an appeal to a higher Court
droit à un double degré de juridiction

prisoner appeal
appel d'un détenu

right of appeal | right of complaint
droit de recours

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

automatic right of appeal
appel de plein droit

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to paragraph (3) in a prisoner appeal where the person appealing has a right of appeal or has been granted leave to appeal the Attorney General shall, forthwith after receiving the Notice of Appeal, forward to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced a request for preparation of the transcript.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), s’il s’agit d’un appel d’un détenu qui possède le droit d’appeler ou qui a obtenu une autorisation d’appel, le Procureur général doit immédiatement et sur réception de l’avis d’appel, envoyer au greffier de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite une demande relative à l’établissement de la transcription.

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;
A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;
A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;

12. Notes that there has been an improvement since the July 2009 parliamentary elections related to the procedures for handling election-related complaints and appeals based on the recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission and the restrictions on voting rights of prisoners were narrowed down in response to previous recommendations;
12. prend acte de l'amélioration, depuis les élections législatives de juillet 2009, des procédures de traitement des plaintes et des recours liés aux élections, sur la base des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, ainsi que de la limitation des restrictions au droit de vote des prisonniers, en réponse à des recommandations antérieures;

He said that the bill deserves support in the “provision that eliminates the right of permanent residents to appeal removals to the immigration appeal division for sentences of six months or more in prison.
Il a dit que « les dispositions [de ce projet de loi] qui méritent notre appui proposent de retirer aux résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus le droit de porter en appel devant la Section d’appel de l’immigration la mesure de renvoi qui leur est imposée.

It condemns the rejection of the appeal of human rights defender and political prisoner Ales Byalyatski as well as the sentencing to two years in prison of Syarhei Kavalenka.
Elle dénonce le rejet du recours formé par le militant des droits de l'homme et prisonnier politique Ales Bialiatski ainsi que la condamnation de Syarhei Kavalenka à deux ans de prison.

We support the resolution and appeal to the Vietnamese authorities to respect human rights, release prisoners and carry out reforms.
Nous soutenons la résolution et demandons aux autorités vietnamiennes de respecter les droits de l’homme, de libérer les prisonniers et de mettre en œuvre les réformes.

Despite repeated appeals by the international community, including the EU, and several governmental and non-governmental human rights bodies, these prisoners remain in detention, without having been charged with any offence, and without access to a free and fair trial.
En dépit des appels lancés à maintes reprises par la communauté internationale, y compris l'UE, ainsi que par plusieurs instances gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de droits de l'homme, ces prisonniers sont toujours détenus, sans chef d'inculpation et sans pouvoir bénéficier d'un procès libre et équitable.

K. having regard to the existence of special prison regimes, whether legal or de facto, and pointing out that the CPT has expressed concern at the Italian regime known as 41 bis, that the European Court of Human Rights has ruled against Italy on account of the length of time which it has taken the Supervisory Court to consider the appeals lodged by a prisoner, and that in its report on 2002 the EU Network of Independent Experts in Fundamental Rights stated that 'insofar as this exceptional regime comprises .measures that bear no relation whatsoever to the objective of security, we may question its compatibility with the approach advocated by the CPT',
K. considérant l'existence de régimes de détention spéciaux, légaux ou de facto , et rappelant que, par rapport au régime italien dit de l'article 41 bis, le CPT a manifesté des inquiétudes, que la CEDH a condamné l'Italie pour le retard avec lequel le tribunal de surveillance a examiné les recours d'un détenu et que le Réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme a affirmé dans son rapport sur l'année 2002 que "dans la mesure où ce régime exceptionnel comprend [...] des mesures qui ne présentent aucun rapport avec l'objectif de sécurité, il est permis de s'interroger sur sa compatibilité avec l'approche préconisée par le CPT",