Vertaling van "Right representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of public representation [ public representation right ]
droit de représentation publique

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to self-representation
droit de se représenter soi-même

inheritance by right of representation
représentation successorale

right of representation
droit de représentation

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

right of representation
droit d'hériter par représentation

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Is concerned that progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence remains limited; underlines the urgent need, in this regard, to accelerate progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence; calls, in this regard, for better involvement of the parliament, more structured cooperation with civil society, and the enhancing of institutional capacities, including improving cooperation between social services and law enforcement authorities; urges that the rights of victims be placed at the centre of all measures and that due diligence be exercised in preventing, investigating, punishing and providing reparation for acts of domestic violence;
27. est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period.
les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l’organisme de gestion collective, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, pour les droits qu’il gère au titre de l’accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période.

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu'un organisme de gestion collective n'effectue pas de déduction, autre que celles couvrant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l'autre organisme de gestion collective qui est partie à l'accord de représentation n'autorise expressément de telles déductions.

2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.
2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.

– having regard to the public hearing on 'Elections 2004 - How to ensure balanced representation of women and men', held by its Committee on Women's Rights and Equal Opportunities on 11 June 2003, at which all experts spoke out in favour of electoral systems which ensure equal representation of women and men,
— vu l'audition publique de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des chances intitulée "Élections 2004 – comment assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes" du 11 juin 2003, au cours de laquelle tous les experts se sont prononcés en faveur de systèmes électoraux assurant une représentation égale des femmes et des hommes,

4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;
4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;