Traduction de «inheritance by right representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inheritance by right of representation
représentation successorale

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices
pratiques de conseil en matière successorale

right of public representation [ public representation right ]
droit de représentation publique

inheritance right | succession right
droit successif | droit sur la succession

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right of inheritance
droit d'héritage

right of inheritance
droit de succession

waive one's right of inheritance
mettre la clef sur la fosse

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.
Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.

Succession under a contract lease or inheritance or anticipated inheritance from a farmer who is a natural person and who was a lessee of a holding or part of it, in the reference period, which would give right to payment entitlements, shall be treated as the inheritance of a holding.
La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d'un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence, preneur d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d'une exploitation.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

According to some eminent Islamic scholars, over 1,400 years ago Islam prescribed men and women to be equal before God and gave them various rights, such as the right to inheritance, the right to vote, the right to work, and even the right to choose their partners in marriage.
D'après quelques éminents chercheurs musulmans, il y a quelque 1 400 ans, l'islam considérait les hommes et les femmes comme étant égaux devant Dieu, et les hommes et les femmes avaient reçu divers droits, notamment le droit d'hériter, le droit de voter, le droit de travailler et le droit de choisir la personne qu'ils voulaient épouser.

Senator Brazeau: At the beginning of the presentation, you mentioned that according to Islamic scholars, Islam prescribed that men and women have equal rights, such as inheritance, the right to vote, the right to work and the right to choose their own partners in marriage.
Le sénateur Brazeau : Au début de l'exposé, vous avez dit que, selon des chercheurs musulmans, l'islam considérait les hommes et les femmes comme étant égaux et que les hommes et les femmes avaient reçu divers droits, notamment le droit d'hériter, le droit de voter, le droit de travailler et le droit de choisir la personne qu'ils voulaient épouser.

I inherit my rights from generation to generation.
Les droits dont j'hérite sont transmis de génération en génération.

Here we have a country that was subject to the criminal activity of a man who is now incarcerated but was the president of Panama and who exploited that country and who characterized all that is bad, and now we have a new, free and democratic government that has thrown off the shackles of control of the United States and the Panama Canal and has now inherited its rightful heritage.
Voici un pays qui était sous la coupe d'un criminel, maintenant en prison mais qui a été président du Panama — dont il a d'ailleurs exploité les habitants — et qui incarnait le mal. Aujourd'hui, le Panama a un nouveau gouvernement démocratique libéré des chaînes dans lesquelles les États-Unis le tenaient prisonnier et qui a enfin pris possession de son héritage légitime, le canal de Panama.

It emphasizes that new citizens inherit both rights and responsibilities, something that I think was insufficiently emphasized in the previous guide.
Le nouveau guide signale tout particulièrement les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté, un élément qui, à mon sens, ne ressortait pas assez clairement de l'ancien guide.

Such notification shall take place within a deadline set by the Member State and not later than the date on which the farmer receiving the rights submits his premium application, except in those cases where the transfer of rights takes effect through an inheritance.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et, au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par l'agriculteur qui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l'occasion d'un héritage.

Some of those rules are specific provisions for exceptional and duly justified circumstances such as, regarding the use of rights, the small farmers and farmers participating in extensification programs and early retirement schemes, and, for the transfer purpose, the inheritance of premiums rights and the case of farmers using only publicly or collectively owned land for grazing.
Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage.