The European Commission has decided to formally request information from Spain, France, Italy, Ireland, Luxembourg and Portugal regarding their national implementation of the public lending right as harmonised by the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and on certain rights related to copyright (92/100).
La Commission européenne a décidé de demander formellement des informations à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de leur mise en œuvre, au niveau national, du droit de prêt public tel que harmonisé par la directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur.