Traduction de «Right to be delisted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to be delisted | right to de-listing
droit au déréférencement

to delist a brand
déréférencer une marque

delisting of brands
retrait de marques de catalogue

delist [ de-list | strike off the list ]
radier de la liste

Suspension / Delisting Recommendation
Recommandation de suspension ou de radiation

delist
radier [ radier de la cote ]

delisting = going private
retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation

delisting
déréférencement

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover on 11 January 2016 the UNSC decided to delist one entry of that list.
En outre, le 11 janvier 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une des mentions figurant dans cette liste.

See for more information at [http ...]
Pour de plus amples informations, voir [http ...]

Fighting illegal fishing: Warnings for Kiribati, Sierra Leone and Trinidad & Tobago, while Sri Lanka is delisted // Brussels, 21 April 2016
Lutte contre la pêche illicite: Kiribati, le Sierra Leone et Trinité-et-Tobago reçoivent un avertissement, tandis que le Sri Lanka est rayé de la liste // Bruxelles, le 21 avril 2016

The listing of an opt-out platform in an Annex to this Regulation is without prejudice to the powers of the Commission to propose the delisting of an auction platform in particular in the event of any breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.
L’inscription d’une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission de proposer que cette plate-forme d’enchères dérogatoire soit radiée de cette liste, notamment en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

It was the Parliamentary Assembly of the Council of Europe – we in this House remember – that, through one of its then Members, Dick Marty, demanded transparency and the right of defence and which showed the absurdity of this lack of transparency where the effectiveness of listing and delisting was concerned. Listing and delisting were liable to affect innocent people too, people who were unaware of what was going on around them and unable to do anything about a situation that they generally stumbled upon by accident.
C’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – on s’en souvient dans cette Assemblée – qui, par la voix d’un de ses parlementaires de l’époque, Dick Marty, a demandé transparence et droit de la défense, et a montré les absurdités de ce manque de transparence dans l’efficacité du listage et du délistage, susceptibles d’affecter également des innocents qui, eux-mêmes, n’étaient pas au courant de leur situation et se trouvaient dans l’incapacité de répondre à la situation qu’ils découvraient, en général, par hasard.

To safeguard the rights of the fishing vessels placed on the Community IUU vessel list and of their flag States, the procedure for the listing should give the flag State the opportunity to inform the Commission of the measures taken and, where possible, give the owner or operators concerned the possibility of being heard at each stage of the procedure and allow for the delisting of a fishing vessel when the criteria for its listing are no longer met.
Pour protéger les droits des navires de pêche inscrits sur la liste communautaire de navires INN et ceux des États du pavillon concernés, la procédure d'établissement de la liste devrait prévoir pour l'État du pavillon la possibilité d'informer la Commission des mesures prises et, si possible, pour le propriétaire ou les exploitants en cause la possibilité d'être entendus à chacune des étapes de la procédure et permettre le retrait d'un navire de pêche de la liste lorsque les critères ayant motivé l'inscription ne sont plus remplis.

55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;
55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

55. Calls on the Council and the Commission to support the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect the procedural and substantive human rights of EU citizens, especially the right to life, liberty and security of the person; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;
55. invite le Conseil et la Commission à soutenir la procédure actuelle d’inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits des citoyens de l’UE, en particulier le droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sûreté; demande, au même titre, aux États membres de l’UE de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l’application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

36. Calls on the Commission to pay greater attention to the issue of delisting and to submit a legislative proposal for future harmonisation at EU level; notes that, while delisting is possible in the Member States, it involves enormous bureaucratic and legal cost for the businesses concerned; calls, therefore, for "going private" to be made possible in future with the minimum of bureaucratic effort, with particular consideration being given to safeguarding the financial interests of the shareholders;
36. invite la Commission à accorder une importance plus grande à la question du retrait de la cotation et à présenter une proposition législative en vue d'une harmonisation future au niveau de l'UE; estime que le retrait de la cotation dans les États membres est possible, mais qu'il implique un énorme fardeau bureaucratique et juridique pour les entreprises concernées; demande, par conséquent, que le retrait de la cotation s'accompagne à l'avenir du minimum de pesanteurs administratives, en tenant particulièrement compte de la préservation des intérêts financiers des actionnaires;